Facture Pose papier peint (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose papier peint détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Pose de papier‑peint (artisan multiservices)
| Élément de la facture | Valeur appliquée à la pose de papier‑peint |
|---|---|
| Désignation | Pose de papier‑peint – 0,5 h (incl. matériel : papier‑peint + colle) |
| Quantité | 0,5 h |
| Prix unitaire HT | 31,82 € / h (correspond à 35 € TTC à 10 % de TVA) |
| Montant HT | 15,91 € |
| TVA (10 %) | 1,59 € |
| Montant TTC | 17,50 € |
| Date d’exécution | 28/07/2026 |
| Date de facturation | 29/07/2026 |
| Date d’échéance | 12/08/2026 (15 jours net) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
1. Identité du vendeur
- Nom / raison sociale : *Artisan Multiservices Dupont*
- Adresse du siège : 12 rue des Tuileries, 75001 Paris
- SIREN : 812 345 678 RCS Paris
- Code NAF/APE : 4332A (Travaux de menuiserie)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 812345678
2. Identité du client (exemple : particulier)
- Nom / prénom : M. Jean Martin
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
3. Date de la prestation (ou période) – obligatoire pour les services.
4. Numéro de facture – séquentiel, unique et sans rupture (ex. : 2026‑00123).
5. Désignation précise de la prestation – mentionner la nature du travail, la durée réelle et les fournitures utilisées (papier‑peint : 2 rouleaux ; colle : 0,3 L).
6. Quantité, prix unitaire HT et total HT – le prix indiqué doit être hors TVA.
7. Taux de TVA appliqué – ici 10 % (travaux de rénovation d’immeubles achevés depuis plus de 2 ans, réalisés pour un particulier).
8. Montant de la TVA et montant TTC.
9. Conditions de paiement – délai, pénalité de retard (taux légal + 10 % à défaut de mention) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).
10. Mentions légales – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas ici car la TVA est due.
Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
[En-tête] – Logo, coordonnées, SIREN, TVA intracom.
[Référence] – Facture n°2026‑00123
[Date] – 29/07/2026
[Client] – M. Jean Martin – 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
[Objet] – Pose de papier‑peint – 0,5 h (28/07/2026)
[Tableau] – Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Montant HT
[Totaux] – HT, TVA (10 %), TTC
[Conditions] – Paiement à 15 jours, IBAN, pénalités 10 % + 40 € frais.
```
Calcul de la TVA à 10 %
- Prix TTC annoncé : 35 €
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 35 ÷ 1,10 = 31,82 €
- TVA = TTC – HT = 35 – 31,82 = 3,18 € (pour 1 h).
- Pour 0,5 h
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose papier peint ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose papier peint ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin