Facture Pose portail motorisé (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose portail motorisé détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’un portail motorisé – Artisan multiservices (code NAF 4339A)
Contexte : Vous avez réalisé la pose d’un portail motorisé pour un particulier. Le devis signé indique un prix TTC compris entre 400 € et 800 €, la prestation a duré 4 h et vous avez fourni le moteur et le portail. Vous devez maintenant établir une facture conforme à la législation française en vigueur en 2026.
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du prestataire | Dupont Jean – Artisan multiservices |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 4339A – Installation de systèmes de sécurité |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Martin – 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la prestation | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | Facture n° 2026‑0057 |
| Date de facturation | 13 mai 2026 |
| Description détaillée du service | Pose et mise en service d’un portail motorisé (motorisation 12 V, installation du moteur, réglages, test d’ouverture/fermeture) |
| Quantité et unité | 1 prestation (4 h) |
| Prix unitaire HT | 500 € |
| Montant total HT | 500 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 100 € |
| Montant TTC | 600 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facturation |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (article L441‑6) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non (vous êtes assujetti à la TVA) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑014 (valable 30 jours) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
Structure de la facture
1. En-tête : coordonnées complètes du prestataire, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Destinataire : coordonnées du client.
3. Références : numéro de facture, date, numéro du devis.
4. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec description précise de la prestation, durée, matériel fourni.
5. Totaux : HT, TVA, TTC.
6. Conditions : délai de paiement, pénalités, mode de règlement.
7. Mentions légales : rappel du taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire.
TVA – Application concrète
- Taux : 20 % (services d’installation d’équipements motorisés).
- Calcul :
- Prix TTC convenu : 600 € (dans la fourchette 400‑800 €).
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 600 ÷ 1,20 = 500 €.
- TVA = TTC – HT = 100 €.
Ces montants sont affichés séparément, comme l’exige la loi, afin de garantir la transparence vis‑à‑vis du client et de l’administration fiscale.
Tableau récapitulatif de la facture
| Description | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Pose portail motorisé (incl. moteur, réglages, test) | 1 |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose portail motorisé ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose portail motorisé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin