Facture Ravalement façade (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Ravalement façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un ravalement de façade – Artisan multiservices
Émetteur :
SARL Bâtir‑Facades, 12 rue des Artisans, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Code APE 4332Z (Travaux de finition).
Destinataire :
M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (particulier).
Date d’émission : 29 juillet 2026
Numéro de facture : BF‑2026‑00123 (numérotation continue, sans rupture).
Mentions légales obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Obligation | Texte exact à faire figurer |
|---|---|
| Identité complète de l’émetteur | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire. |
| Identité du client | Nom, adresse, le cas échéant SIREN. |
| Date de la facture | 29/07/2026. |
| Numéro de facture unique | BF‑2026‑00123. |
| Description précise du service | *Ravalement de façade – application d’enduit acrylique + deux couches de peinture glycéro sur 10 m², durée d’intervention 0,75 h*. |
| Quantité et unité | 10 m². |
| Prix unitaire HT | 50 € HT/m² (prix de marché moyen, hors TVA). |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de 2 ans). |
| Montant HT, TVA, TTC | Détail ci‑dessous. |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, escompte de 2 % net si paiement avant le 15/08/2026. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10). |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Absente (TVA due). |
| Référence du contrat ou du devis | Devis n° 2026‑045 du 15/07/2026 accepté le 20/07/2026. |
Structure de la facture
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Bâtir‑Facades – Facture n° BF‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 av. du Soleil – 75015 Paris
| Description du travail | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ravalement façade – enduit + 2 couches de peinture | 10 | m² | 50,00 | 10 | 50,00 | 550,00 |
| Sous‑total HT | 500,00 | |||||
| TVA 10 % | 50,00 | |||||
| Total TTC | 550,00 |
Conditions de paiement : 30 jours net, escompte 2
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement façade ?
En moyenne 35 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin