Facture Remplacement chauffe-eau électrique (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement chauffe-eau électrique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement d’un chauffe‑eau électrique : mentions obligatoires, structure et TVA
Artisan multiservices – SASU Éco‑Chauffage
Siège : 12 rue des Lilas – 75012 Paris – France
SIREN : 842 123 456 – Code NAF : 4321Z (Installation d’équipements de chauffage)
TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Client : M. Pierre Dupont – 15 av. des Champs‑Élysées – 75008 Paris
Facture n° 2026‑07‑00123 – Date : 29/07/2026 – Date d’échéance : 12/08/2026
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 et suivants)
| Obligation | Exemple sur la facture |
|---|---|
| Identité complète de l’émetteur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, NAF, TVA) | « Éco‑Chauffage SASU, 12 rue des Lilas, 75012 Paris, SIREN 842 123 456, NAF 4321Z, TVA FR 84 842123456 » |
| Identité du client (nom, adresse) | « M. Pierre Dupont, 15 av. des Champs‑Élysées, 75008 Paris » |
| Numéro de facture, date d’émission | « Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026 » |
| Description précise de la prestation | « Remplacement d’un chauffe‑eau électrique 200 L – fourniture + installation » |
| Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable, montant HT | détaillé ci‑dessous |
| Total TTC | 745,00 € |
| Conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement | « Paiement à 15 jours ; pénalité de 10 % du total TTC après 15 jours ; indemnité forfaitaire 40 € conformément à l’article L441‑10 » |
| Mention de l’assurance professionnelle (RC Pro) | « Assurance RC Pro : AXA – police 123‑456‑789 » |
| Référence du devis accepté (le cas échéant) | « Devis n° 2026‑07‑D045 – accepté le 22/07/2026 » |
Structure de la facture
```markdown
Éco‑Chauffage SASU
12 rue des Lilas
75012 Paris
SIREN 842 123 456 – NAF 4321Z – TVA FR84 842123456
Assurance RC Pro : AXA – police 123‑456‑789
Facture n° 2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont
15 av. des Champs‑Élysées
75008 Paris
Réf. devis : 2026‑07‑D045
```
#### Détail des prestations (tableau obligatoire)
| Qté | Description | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Chauffe‑eau électrique 200 L (fourniture) | 300,00 € | 20 % | 300,00 € | 60,00 € | 360,00 € |
| 1 | Installation – main‑d’œuvre 3 h | 350,00 € | 10 % | 350,00 € | 35,00 € | 385,00 € |
| Total | 650,00 € | 95,00 € | 745,00 € |
*Le taux de 20
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement chauffe-eau électrique ?
En moyenne 450 à 750 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement chauffe-eau électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin