Facture Réparation électrique prise (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation électrique prise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la réparation d’une prise électrique – Artisan multiservices
Contexte : Prestation de réparation d’une prise murale (remplacement de la prise et du câble d’alimentation). Durée estimée : 1 h. Prix de marché : 50 € – 120 € TTC. Client : particulier (habitation principale).
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple précis pour la réparation d’une prise |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Artisan Multi‑Services », 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – RCS Paris B 123 456 789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – N° de TVA intracommunautaire : N/A (particulier) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑0298 (séquentiel unique, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° DV‑2026‑07‑015 (accepté le 22/07/2026) |
| Description détaillée | Dépose de la prise défectueuse, retrait du câble usé, mise en place d’une prise de type « Schuko », raccordement au tableau principal, contrôle de continuité et mise en service. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (heure) + 1 prise + 1 mètre de câble 2,5 mm² |
| Prix unitaire HT | Prestation : 45,45 € HT (taux 10 % TVA) – Prise : 5,00 € HT – Câble : 2,00 € HT |
| Montant HT total | 52,45 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de réparation d’une installation électrique dans un logement d’habitation) |
| Montant TVA | 5,25 € TVA |
| Montant TTC | 57,70 € TTC (exemple bas) – le plafond de 50 € TTC correspond à la fourchette basse du marché ; le plafond haut (120 € TTC) se calcule de même avec un HT de 109,09 € et TVA 10,91 €) |
| Date d’échéance | 28 août 2026 (30 jours net) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque à l’ordre de « Artisan Multi‑Services » |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (prise, câble) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Assurance | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle du 01/01/2026 au 31/12/2026 (n° RC‑2026‑00123) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées, numéro SIREN, TVA.
2. Bloc client : nom, adresse, N° de TVA (le cas échéant).
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
4. Totaux : HT, TVA, TTC, mention « TVA 10 % appliquée ».
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales (RGPD, droit de rétractation non applicable aux prestations de service exécutées).
Exemple de tableau de ligne (hors taxes)
| Code | Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| SR‑ELEC‑01 | Réparation prise (main‑d’œuvre) | 1 | 45,45 | 45,45 |
| MAT |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation électrique prise ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation électrique prise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin