Facture Réparation fuite robinet (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation fuite robinet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de fuite de robinet – Artisan multiservices
Contexte : vous intervenez chez un particulier pour remplacer le joint d’un robinet qui fuit. La prestation dure 0,75 h, le matériel fourni est un joint en laiton (référence J‑LTH‑30). Vous facturez 80 € TTC (prix moyen du marché 45‑100 € TTC).
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale | DUPONT Pierre – Artisan multiservices |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4329A (Travaux d’installation – maintenance de cuisine et salle de bains) |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Qualification professionnelle | CAP Plomberie – Artisan qualifié |
| Nom et adresse du client | Mme Martine Leroy – 27 avenue des Champs, 75012 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Réparation fuite robinet cuisine : démontage, remplacement joint laiton J‑LTH‑30, remontage et vérification étanchéité. |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 66,67 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal pour les services d’artisanat) |
| Montant de la TVA | 13,33 € |
| Montant TTC | 80,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30 / F) – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions du Code général des impôts ». |
| Signature (facultative) | — |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées complètes de l’artisan, numéro SIREN, TVA intracom.
2. Destinataire : coordonnées du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec la ligne unique de prestation.
4. Pied de page : modalités de règlement, pénalités de retard, mention de la qualification, éventuellement le numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle (ex. « Assurance : AXA RC n° 123456789 »).
3. Calcul de la TVA (20 %)
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{20}{100}} = \frac{80,00}{1,20}=66,67 €
\]
\[
\text{TVA}= \text{Prix TTC} - \text{Prix HT}=80,00-66,67=13,33 €
\]
Ces montants doivent être arrondis à deux décimales, conformément à l’article 242‑1 du CGI.
4. Particularités de la prestation
- Matériel : joint laiton J‑LTH‑30, fourni et facturé dans le prix de la prestation (pas de ligne séparée).
- **
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite robinet ?
En moyenne 45 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite robinet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin