Facture Réparation portail (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation portail détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour une facture de réparation de portail
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la réparation de portail |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | *Artisan Multiservices SARL, 12 rue des Ateliers – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332A, TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Lac – 92100 Boulogne‑Billancourt* |
| Date de la facture | Jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si existant | *Devis N° DEV‑2026‑0456 du 22/07/2026* |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA | Voir tableau ci‑dessous |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 150 € HT |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % pour les services de réparation) | 20 % → 30 € TVA |
| Montant total TTC | HT + TVA | 180 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | *Paiement à 30 jours ; pénalité 10 % an + indemnité 40 €* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si exonération (non applicable ici) | – |
Structure détaillée de la facture de réparation de portail
```text
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| ARTISAN MULTISERVICES SARL |
|---|
| 12 rue des Ateliers – 75012 Paris |
| SIREN 123 456 789 – APE 4332A – TVA FR 12 123456789 |
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Facture n° FA‑2026‑00123 Date : 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont Adresse : 45 avenue du Lac – 92100 Boulogne‑Billancourt
Référence devis : DEV‑2026‑0456 (22/07/2026)
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| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h) | 2 | 60,00 | 120,00 |
| Pièces détachées (coulisse) | 1 | 30,00 | 30,00 |
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Sous‑total HT 150,00 €
TVA 20 % 30,00 €
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TOTAL TTC 180,00 €
Conditions de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC par an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
Mode de règlement : virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
```
Application concrète à la prestation de réparation d’un portail
1. Durée et tarif horaire : Le temps passé est de 2 h. Le tarif horaire HT de l’artisan est fixé à 60 € (conforme au barème du marché local).
2. Coût des pièces : La pièce remplacée (coulisse en acier galvanisé) est facturée
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation portail ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation portail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin