Facture Réparation robinetterie (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation robinetterie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de robinetterie – Artisan multiservices
Prestation : Remplacement de joints et de cartouche d’un robinet (1 h d’intervention).
Prix de marché : 60 – 150 € TTC (exemple choisi : 120 € TTC).
Régime de TVA : taux normal 20 % (services et fournitures).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI – version 2026)
| Élément | Exemple concret |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | *Artisan Multiservices SARL* |
| Adresse du siège | 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 4321Z (Travaux de plomberie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 av. du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Désignation précise de la prestation | Remplacement de joints et de cartouche du mitigeur de cuisine, incluant la fourniture des pièces et la main‑d’œuvre. |
| Quantité / unité | 1 h de main‑d’œuvre, 1 lot de joints, 1 cartouche |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 80 € HT ; Joints : 10 € HT ; Cartouche : 10 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % sur chaque ligne |
| Montant HT total | 100 € HT |
| Montant de TVA | 20 € TVA (20 % de 100 €) |
| Montant TTC | 120 € TTC |
| Conditions de paiement | 15 jours net à compter de la date de facture |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention de TVA | « TVA collectée au taux normal de 20 % » |
| Clausule de réserve de propriété (facultative) | « Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet » |
Structure de la facture
```markdown
Artisan Multiservices SARL
12 rue des Ateliers – 75012 Paris – France
SIREN : 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Tél. : 01 23 45 67 89 – email
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation robinetterie ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation robinetterie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin