Facture Réparation serrure (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation serrure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de serrure – Artisan multiservices
Client : M. Pierre Dupont, 12 rue Victor Hugo – 75004 Paris
Prestataire : SARL Artisan‑Multiservices 78, 45 avenue de la Liberté – 75015 Paris
SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 – Code APE : 4321Z
TVA intra‑communautaire : FR 82 823456789
Date de la prestation : 27 mai 2026 – Date de facturation : 28 mai 2026
Numéro de facture : 2026‑05‑00123
Mentions obligatoires (articles L441‑3 et D441‑5 du CGI)
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | SARL Artisan‑Multiservices 78, 45 av. Liberté, 75015 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| Identité de l’acheteur (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 12 rue Victor Hugo, 75004 Paris |
| Date de la prestation | 27 mai 2026 |
| Numéro de facture séquentiel | 2026‑05‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | Réparation de serrure – remplacement du pêne et réglage du mécanisme |
| Quantité et unité | 1 heure de main‑d’œuvre, 1 serrure type C3 (ou pêne) |
| Prix unitaire HT | 45,00 € / h (main‑d’œuvre), 30,00 € / unité (serrure) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant total HT, TVA et TTC | Calcul détaillé ci‑dessous |
| Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si exonération) – non applicable ici | — |
| Adresse de facturation (si différente) | Identique à l’adresse du client |
Structure de la facture
```text
[En‑tête avec logo et coordonnées du prestataire]
Facture n° 2026‑05‑00123 – 28/05/2026
Client : M. Pierre Dupont – 12 rue Victor Hugo – 75004 Paris
Prestation du 27/05/2026 – Réparation de serrure
```
#### Détail des lignes
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1,5 h | Main‑d’œuvre (45 €/h) | 45,00 € | 67,50 € |
| 1 | Serrure type C3 + pêne (30 €/u) | 30,00 € | 30,00 € |
| Sous‑total HT | 97,50 € | ||
| TVA 20 % | 19,50 € | ||
| Total TTC | 117,00 € |
Montant à payer : 117,00 € TTC – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP).
TVA – Calcul précis
- Base HT : 67,50 € (main‑d’œuvre) + 30,00 € (serrure) = 97,50 €
- TVA à 20 % : 97,50 € × 0,20 = 19,50 €
- TTC : 97,50 € + 19,50 € = 117,00 €
Le taux de 20 % s’applique car la réparation d’une serrure relève d’une prestation de services relevant du régime normal de TVA (art. 256 B CGI). Aucun taux réduit n’est prévu pour ce type d’intervention.
Conditions de règlement
- Échéance : 30 jours fin de mois (30 juin 2026).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du CGI).
- Escompte : 2 % d’escompte si paiement avant le 15 juin 2026 (facultatif, indiqué à part).
---
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation serrure ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation serrure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin