Facture Réparation volet roulant (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation volet roulant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de volet roulant – Artisan multiservices
Contexte : Réparation d’un volet roulant (moteur + lames) réalisée en 2 h, tarif marché 120‑280 € TTC. Vous devez établir une facture conforme aux exigences du Code général des impôts (CGI) et du Code de commerce, propre à cette prestation.
Mentions obligatoires (article L. 441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la réparation |
|---|---|---|
| 1 | Nom, prénom ou raison sociale du professionnel + forme juridique | *Dupont Artisan Multiservices SARL* |
| 2 | Adresse du siège + adresse d’intervention | 12 rue des Artisans, 75010 Paris – 45 rue du Faubourg, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET et code APE (4212 A – Installation d’équipements électriques) | |
| 4 | Numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire) | FR 84 123456789 |
| 5 | Nom et adresse du client | M. Léa Martin, 8 avenue du Soleil, 75014 Paris |
| 6 | Date de la facture | 29 /07 2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0045 |
| 8 | Description détaillée de la prestation | *Réparation du volet roulant – remplacement du moteur (modèle X‑200) et remise en place des lames endommagées* |
| 9 | Quantité, unité, prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | |
| 11 | Montant total HT, TVA, TTC | |
| 12 | Condition de paiement (ex. 30 jours net, pénalité de 10 % après délai) | |
| 13 | Mention de garantie légale (2 ans, article L. 231‑3 du Code de la consommation) | |
| 14 | Assurance professionnelle (RC Pro) – numéro de police | |
| 15 | Référence du devis accepté (le cas échéant) | Devis N° 2026‑0123 du 22/07/2026 |
Structure de la facture – Exemple chiffré
```markdown
| Référence | Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| SRV‑001 | Main‑d’œuvre (2 h) – réparation volet | 1 | 150,00 | 150,00 |
| MAT‑MOT | Moteur X‑200 (neuf) | 1 | 80,00 | 80,00 |
| MAT‑LAM | Lames de rechange (lot de 4) | 1 | 20,00 | 20,00 |
| TOTAL HT | 250,00 | |||
| TVA 20 % | 50,00 | |||
| TOTAL TTC | 300,00 |
```
- Prix unitaire HT : calculés à partir du prix de marché TTC (ex. 180 € TTC → 150 € HT + 30 € TVA).
- Montant TTC doit rester compris entre 120 € et 280 € comme indiqué dans le tarif de référence.
TVA – Application concrète
- Taux normal : 20 % (art. 293 B CGI).
- La ligne « TVA 20 % » doit être clairement séparée du total HT.
- Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplacerait le taux et le calcul de TVA, mais dans ce cas le prix TTC serait identique au HT.
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation volet roulant ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation volet roulant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin