Facture Broyage de souches (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Broyage de souches détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires sur la facture de broyage de souches
| Rubrique | Exemple concret (prestation « Broyage de souches ») |
|---|---|
| Émetteur | SARL Vert‑Terre – 12 rue du Jardinier, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Destinataire | M. Pierre Dupont – 45 avenue des Arbustes, 75014 Paris – SIRET 123 456 789 00012 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | VT‑2026‑07‑0012 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑045 du 20 /07/2026 |
| Date d’échéance | 12 août 2026 (15 jours net) |
| Description précise | Broyage d’une souche de chêne de 50 cm de diamètre, implantation au jardin du client, durée de l’intervention : 2 h, utilisation d’un broyeur hydraulique 5 t. |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 272,73 € |
| Montant HT | 272,73 € |
| Taux de TVA | 10 % (taux intermédiaire applicable aux travaux d’aménagement paysager) |
| Montant TVA | 27,27 € |
| Total TTC | 300,00 € |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC à compter du jour suivant la date d’échéance + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce). |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code du commerce ». |
> Note : la facture doit être conservée 10 ans (archives comptables) et être transmise au client sous format PDF ou papier, avec le même numéro que le devis pour assurer la traçabilité.
2. Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – Logo et coordonnées complètes de l’entreprise, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Bloc client – Nom, adresse, numéro SIRET (si professionnel).
3. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation clairement identifiée.
4. Totaux – Sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Conditions de paiement – Délai, mode, pénalités, indemnité de recouvrement.
6. Pied de page – Mentions légales obligatoires, éventuel numéro de certification Quali‑Paysage (si détenu).
3. TVA appliquée au broyage de souches
- Taux : 10 % (art. 279‑0‑III du CGI, travaux d’aménagement paysager).
- Calcul :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1+ \frac{TVA}{100}} = \frac{300,00}{1,10}=272,73 €
\]
\[
\text{TVA}=300,00-272,73=27,27 €
\]
- Déclaration : la TVA collectée (27,27 €) est déclarée sur le formulaire CA3 du mois de la facturation, ligne 01 « TVA due ».
4. Exemple de facture complète (400
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Broyage de souches ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Broyage de souches ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin