Facture Création bassin de jardin (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création bassin de jardin détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de bassin de jardin – Exemple concret
Client : M. Dupont, particulier, 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Prestataire : Jardins & Défis SARL, SIREN 123 456 789, 10 rue du Jardin, 93100 Montreuil, TVA FR 12 123456789, RCS Montreuil B 123 456 789
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Identité du prestataire | Jardins & Défis SARL – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Description détaillée | Création d’un bassin de jardin (dimensions 2 m × 1,5 m × 0,5 m), fourniture et pose d’une bâche étanche, installation d’une pompe submersible 300 W, aménagement de bordures en pierres naturelles. |
| Quantité & unité | 8 h de main‑d’œuvre, 1 bâche (1 m²), 1 pompe (300 W), 25 kg de pierres |
| Prix unitaire HT | 70 €/h (main‑d’œuvre), 150 €/bâche, 80 €/pompe, 8 €/kg de pierres |
| Montant HT | 560 € (main‑d’œuvre) + 150 € (bâche) + 80 € (pompe) + 200 € (pierres) = 990 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux d’aménagement paysager sur résidence principale) |
| Montant TVA | 99 € |
| Montant TTC | 1 089 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non présente ici, car le taux de TVA est réduit, pas d’exonération. | |
| Référence du devis | Devis n°2026‑07‑D‑045 (accepté le 25/07/2026). |
| Signature du client | (à recopier ou à valider électroniquement). |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Références : numéro de facture, date, devis associé.
3. Bloc client : nom, adresse, éventuellement numéro de TVA (si professionnel).
4. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec ligne « Main‑d’œuvre », chaque matière, sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales (ex. : « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du CGI »).
3. TVA – Application précise
- Taux réduit 10 % : applicable aux travaux d’aménagement paysager réalisés sur une habitation à usage d’habitation principale.
- Base imposable : total HT de la prestation (990 €).
- Montant TVA = 990 € × 10 % = 99 €.
- Montant TTC = 990 € + 99 € = 1 089 €.
> Astuce pratique : si le client est une entreprise assujettie à la TVA, indiquez son numéro de TVA et mentionnez « TVA récupérable par le client » dans le pied de page.
4. Tableau récapitulatif (exemple de facture)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
Ce que dit la réglementation
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
Laissez Vix faire ce document à votre place
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création bassin de jardin ?
En moyenne 600 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création bassin de jardin ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin