Facture Création clôture bois (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création clôture bois détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la prestation « Création d’une clôture bois »
| Mention | Obligation légale | Exemple exact pour le devis |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire | *Paysagiste Vert‑Bois SARL – 12 Rue du Parc, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789* |
| Identité du client | Nom, adresse, forme juridique le cas échéant, numéro de TVA intracom. si assujetti | *M. Jean Dupont – 45 Avenue des Lilas, 93100 Montreuil – (particulier, pas de TVA intracom.)* |
| Numéro et date de la facture | Séquentiel, date d’émission | *Facture n° 2026‑07‑001 – 29/07/2026* |
| Référence du bon de commande / devis | Si applicable | *Réf. devis 2026‑07‑A12* |
| Description précise de la prestation | Doit être détaillée, non générique | *Création d’une clôture en bois (pin traité) – longueur 2,50 m – 2 poteaux en bois de 2 m – fixation à vis inox – mise en place et traitement anti‑humidité* |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Nécessaire pour le calcul de la TVA | *1 prestation – 45,00 € HT* |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux d’aménagement extérieur sur logement privé) ou 20 % si client professionnel | *TVA 10 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *4,50 €* |
| Total TTC | Somme HT + TVA | *49,50 €* |
| Conditions de paiement | Délai, pénalités de retard, escompte éventuel | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % du montant TTC en cas de retard – escompte de 2 % pour paiement avant le 15/08/2026* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération, sinon référence au taux appliqué | *TVA 10 % – art. 283‑2 du CGI* |
| Assurance professionnelle | Numéro de police, organisme assureur | *Assurance Responsabilité Civile – AXA – n° RC‑2026‑00123* |
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Structure détaillée de la facture « Création clôture bois »
```text
[En-tête]
Paysagiste Vert‑Bois SARL
12 Rue du Parc – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
[Coordonnées du client]
M. Jean Dupont
45 Avenue des Lilas – 93100 Montreuil
Facture n° 2026‑07‑001 du 29/07/2026
Réf. devis 2026‑07‑A12
[Corps de la facture]
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Création clôture bois – 2,50 m – 2 poteaux | 1 | prestation | 45,00 | 10 |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Le vocabulaire à connaître
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création clôture bois ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création clôture bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin