Facture Création muret de soutènement (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création muret de soutènement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de muret de soutènement – Exemple concret (Paysagiste)
Client : M. Pierre Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Prestataire : GreenScape Paysage – SARL au capital de 7 500 €, SIREN 123 456 789, APE 8130Z, TVA FR 12 123456789, adresse : 45 avenue du Parc, 75019 Paris, RC Pro n° 2024‑05678.
Date de la facture : 29 juillet 2026
Numéro de facture : GS‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Contenu exact |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, capital, SIREN, adresse du siège, code APE, numéro de TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | GS‑2026‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | « Création d’un muret de soutènement en pierres naturelles, hauteur 1,20 m, longueur 3 m, incluant fourniture et pose de pierres, ciment et sable » |
| Quantité et unité | 1 m² de muret (surface totale = 3 m × 1,20 m = 3,60 m²) |
| Prix unitaire HT | 30,00 € / m² (main‑d’œuvre) + 10,10 € / m² (matériaux) |
| Total HT | 136,36 € |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux de construction) |
| Montant de la TVA | 13,64 € |
| Total TTC | 150,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Assurance | « Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA », police n° RC‑2025‑00123 |
| Mention de l’assurance décennale (si applicable) | Non requise pour ce type de prestation (travaux de < 25 m²) |
Structure de la facture
```text
GreenScape Paysage
SARL au capital de 7 500 €
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – APE 8130Z
45 avenue du Parc – 75019 Paris
RC Pro n° 2025‑05678
Facture n° GS‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
Désignation Qté PU HT (€) Total HT (€)
----------------------------------------------------------------
Main‑d’œuvre – pose du muret 3,60 m² 30,00 108,00
Matériaux (pierres, ciment, sable) 3,60 m² 10,10 36,36
----------------------------------------------------------------
Total HT 136,36
TVA 10 % 13,64
----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 150,00
```
TVA applicable
Les travaux de construction, y compris la pose d’un muret de soutènement, sont soumis au taux réduit de 10 % (art. 278‑0 b du CGI). Le calcul se fait ainsi :
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,10} = \frac{150,00}{1,10}=136,36 €
\]
\[
\text{TVA}= \text{TTC
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création muret de soutènement ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création muret de soutènement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin