Facture Nettoyage terrasse (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage terrasse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de terrasse – prestation de paysagiste (2026)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Élément | Exemple exact (non générique) |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | Jardins & Terrasses SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 001 |
| Code APE | 8130Z (Entretien des espaces verts) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 27 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00157 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis / bon de commande | DEV‑2026‑0456 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441‑10) |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN indiqué ci‑dessus |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – non requise ici (TVA due) | |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2024‑9876 – valable jusqu’au 31 décembre 2027 |
2. Structure de la facture (exemple complet)
```markdown
Jardins & Terrasses SARL
12 Rue des Lilas – 75012 Paris – FR 84 842123456
SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456
Facture n° FA‑2026‑00157 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 27 Avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Référence devis : DEV‑2026‑0456
Date de la prestation : 27/07/2026
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA 10 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Nettoyage terrasse – 1 h (nettoyeur haute pression) | 1 | heure | 13,64 | 1,36 | 15,00 |
Total HT : 13,64 €
TVA (10 %) : 1,36 €
Total TTC : 15,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net, virement sur IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345.
En cas de retard, pénalité de 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées.
Assurance RC Pro : AXA – contrat n° RC‑2024‑9876 – valide jusqu’au 31/12/2027.
```
3. TVA applicable
- Taux : 10 % (taux réduit pour les services d’entretien et de nettoyage d’espaces extérieurs, article 278‑0 du CGI, en vigueur 2026).
- Calcul :
- Prix TTC indiqué au client : 15,00 €.
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 15,00
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage terrasse ?
En moyenne 8 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin