Facture Plantation d'arbres (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plantation d'arbres détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de plantation d’arbres – Exemple concret (Paysagiste)
1. Mentions légales obligatoires (au 29 / 07 / 2026)
| Élément | Exemple appliqué à la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Vert‑Paysage – 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA intracom FR 82 823456789 |
| Identité du client | Monsieur J. Dupont – 45 avenue du Parc, 75019 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) ou « particulier » |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mode de règlement | Virement bancaire |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence du devis | Devis V‑2026‑07‑045 (accepté le 27/07/2026) |
| Objet de la facture | « Plantation d’un arbre (chêne pédonculé) – Fourniture de terreau – Déplacement » |
| Montant total HT, TVA, TTC | Détail ci‑dessous |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire, le taux normal de TVA s’applique (20 %). | |
| Signature | Facultative pour les factures électroniques, mais le cachet de l’entreprise peut être ajouté. |
2. Structure détaillée de la facture (exemple chiffré)
| N° | Désignation détaillée | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Plantation d’un chêne pédonculé (incl. mise à niveau du trou) | 1 | prestation | 150,00 | 20 | 150,00 | 30,00 |
| 2 | Fourniture de terreau (30 L) | 1 | lot | 25,00 | 20 | 25,00 | 5,00 |
| 3 | Déplacement & outillage (véhicule, pelle, pioche) | 1 | forfait | 20,00 | 20 | 20,00 | 4,00 |
| Total HT | 195,00 | ||||||
| TVA 20 % | 39,00 | ||||||
| Total TTC | 234,00 |
> Justification du prix : Le tarif de 150 € HT pour la plantation comprend la main‑d’œuvre (1,5 h à 100 €/h), le coût de l’arbre (hors terreau) et la mise en conformité du sol. Le prix moyen du marché (80‑250 € TTC) est respecté.
3. Application du taux de TVA
- Nature de la prestation : Services de jardinage et aménagement extérieur → taux normal 20 % (article 278‑0 bis du CGI).
- Calcul : TVA = Total HT × 20 % = 195 € × 0,20 = 39 €.
- Affichage : Le montant de la TVA doit être indiqué ligne par ligne (colonne « TVA ») et récapitulé dans le bas de la facture.
4. Exemple de libellé final
> « Facture n° FA‑2026‑07‑00123 – Plantation d’un chêne pédonculé, fourniture de 30 L de terreau et déplacement – Total TTC : 234,00 € – paiement sous 30 jours par virement – pénalités de retard 10 % + 40 € »
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer le taux réduit de TVA 10 % pour les travaux de jardinage ?
R1 : Non. Le taux réduit de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation énergétique ou à la fourniture de biens d’équipement. La plantation d’arbres relève du taux normal de 20 %.
Q2 : Comment justifier le prix de 150 € HT pour la plantation ?
R2 : Le prix se décompose ainsi : main‑d’œuvre (1,5 h × 100 €/h = 150 € HT) + frais de déplacement (20
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation d'arbres ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation d'arbres ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin