Facture Plantation d'arbustes (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plantation d'arbustes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de plantation d’arbustes – Exemple complet (1 h, 40‑120 € TTC)
Contexte : Vous êtes paysagiste (SIREN 123 456 789 000) et vous réalisez une plantation d’arbustes : fourniture d’un arbuste de 30 cm de diamètre, terreau de 20 L et 1 h de main‑d’œuvre. Le prix indiqué au client est 55 € TTC (dans la fourchette 40‑120 € TTC).
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Vert‑Paysage – 12 rue des Jardins – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 000 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Soleil – 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 000 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (sérialisé, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑A‑15 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée | Plantation d’un arbuste (Arbuste : Rosa ‘Red Charm’) + terreau 20 L + mise en place (1 h) |
| Quantité & unité | 1 unité (arbuste + terreau) – 1 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | 30,00 € HT (matériel) – 20,00 € HT (main‑d’œuvre) |
| Taux de TVA applicable | 10 % (TVA réduite – travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, art. 278‑0 du CGI) |
| Montant HT | 50,00 € HT |
| Montant TVA | 5,00 € TVA (10 %) |
| Montant TTC | 55,00 € TTC |
| Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date d’émission (30 juillet 2026) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| Exigibilité de la TVA | TVA due à l’encaissement (article 293 B CGI) – mention « TVA exigible à l’encaissement » |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] SARL Vert‑Paysage – Coordonnées – SIREN – TVA intracommunautaire
[Destinataire] M. Jean Dupont – Adresse – SIREN (le cas échéant)
[Corps] Numéro, date, référence devis, description détaillée, quantités, prix unitaires HT
[Totaux] Sous‑total HT, TVA (10 %), Total TTC
[Bas de page] Conditions de paiement, pénalités de retard, mentions légales (exigibilité TVA, frais de recouvrement)
```
3. Calcul de la TVA à 10 %
- Base HT = 30,00 € (matériel) + 20,00 € (main‑d’œuvre) = **50
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
Ce que dit la réglementation
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation d'arbustes ?
En moyenne 40 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation d'arbustes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin