Facture Pose de gazon en rouleau (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de gazon en rouleau détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Pose de gazon en rouleau (paysagiste)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de gazon |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET) | SARL Vert‑Paysage, 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 00012 |
| 2 | Identité du client (nom ou raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont – 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| 3 | Numéro de la facture (séquentiel, aucune rupture) | Facture 2026‑0458 |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | 28 juillet 2026 |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis 2026‑GZ‑015 |
| 7 | Description détaillée de la prestation | Pose de gazon en rouleau – surface ≈ 12 m² – durée 0,75 h – fourniture de gazon en rouleau (type « Premium », 30 cm d’épaisseur) |
| 8 | Quantité et unité | 1 prestation (0,75 h) + 12 m² de gazon |
| 9 | Prix unitaire HT | 18,18 € HT (main‑d’œuvre) – 5,00 € HT (gazon) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 10 % (taux intermédiaire – travaux d’aménagement paysager) |
| 11 | Montant HT | 23,18 € HT |
| 12 | Montant TVA | 2,32 € TVA (10 % de 23,18 €) |
| 13 | Montant TTC | 25,50 € TTC |
| 14 | Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après échéance |
| 15 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 16 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici, le taux 10 % s’applique. | |
| 17 | Coordonnées du responsable de la facturation | Mme Claire Lemoine – comptable, tel +33 1 23 45 67 89, email c.lemoine@vert-paysage.fr |
| 18 | Mentions spécifiques | « Facture acquittée à réception du paiement » – à cocher par le client. |
2. Structure détaillée de la facture
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SARL Vert‑Paysage Facture n° 2026‑0458
12 rue des Jardins – 75012 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 123 456 789 00012 Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Soleil – 75015 Paris
Réf. devis : 2026‑GZ‑015 Date de la prestation : 28/07/2026
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Pose de gazon en rouleau (0,75h) | 1 | 18,18 € | 10 % | 18,18 € |
| Gazon en rouleau (12 m²) | 12 | 0,42 € | 10 % | 5,00 € |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 23,18 €
TV
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
Ce que dit la réglementation
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gazon en rouleau ?
En moyenne 12 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gazon en rouleau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin