Facture Taille arbustes ornementaux (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Taille arbustes ornementaux détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Taille d’arbustes ornementaux » (Paysagiste)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Vert‑Clair Paysage |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Jardins, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8130Z – Travaux d’aménagement paysager |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom / adresse du client | M. Pierre Lemoine, 45 avenue de la Forêt, 75019 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | VF‑2026‑07‑00123 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Taux de pénalité de retard | 5 % annuel du montant TTC |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article L441‑10) |
| Assurance RC Pro | AXA – contrat n° AX‑2024‑00123 |
| Mention de l’exonération de TVA le cas échéant – NON applicable (voir § 2) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] – Identité du prestataire (voir tableau ci‑dessus)
[Destinataire] – Identité du client
Date, numéro, conditions de paiement
-----------------------------------------------------------------
Désignation de la prestation
Quantité | Unité | Prix HT | TVA 10 % | Total TTC
-----------------------------------------------------------------
```
#### 2.1. Ligne de facturation détaillée
| Désignation précise | Quantité | Unité | Prix HT (€/h) | Durée (h) | Prix HT total | TVA 10 % | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taille d’arbustes ornementaux – utilisation de sécateur & cisailles | 1 | Prestation | 36,36 € | 1,5 | 54,55 € | 5,45 € | 60,00 € |
*Calcul :* Le prix TTC moyen du marché (30‑90 €) a été fixé à 60 € pour cet exemple. Le prix HT = TTC ÷ 1,10 = 54,55 €. TVA = TTC − HT = 5,45 €.
3. TVA applicable
- Taux légal : 10 % (TVA réduite) – applicable aux travaux d’entretien des espaces verts (article 278‑0 II‑1° du CGI).
- Base taxable : prix HT de la prestation, soit 54,55 €.
- Montant de TVA : 5,45 €.
- TVA collectée : à reporter dans la case « TVA collectée » du formulaire CA3.
4. Particularités propres à la taille d’arbustes
1. Durée réelle : 1,5 h, à mentionner explicitement afin de justifier le prix horaire.
2. Matériel : « Utilisation de sécateur et cisailles » doit figurer dans la désignation
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Taille arbustes ornementaux ?
En moyenne 30 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Taille arbustes ornementaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin