Facture Traitement anti-mousse pelouse (paysagiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement anti-mousse pelouse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement anti‑mousse de la pelouse (prestations de paysagiste)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 et R441‑9 du Code de commerce)
| Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Vert Plein – 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA intracom FR 84 842123456 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont – 8 avenue des Lilas, 75019 Paris – (si professionnel : SIREN …) |
| Numéro de facture | FA20260729‑001 (numérotation chronologique et unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Traitement anti‑mousse de la pelouse – 1,5 h – produit anti‑mousse « Mousse‑Stop 300 ml » |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 227,27 € |
| Montant HT | 227,27 € |
| Taux de TVA | 10 % (TVA réduite applicable aux travaux d’entretien des espaces verts) |
| Montant TVA | 22,73 € |
| Montant TTC | 250,00 € |
| Date d’échéance | 15 août 2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance RC Pro | Garantie Responsabilité Civile Professionnelle – Police N° RC‑2025‑00123 – AXA Assurances |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 (le cas échéant) |
| Conditions générales de vente | Disponibles sur le site www.vertplein.fr/cgv |
2. Structure de la facture
```text
SARL Vert Plein
12 rue des Jardins – 75012 Paris
SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456
Facture n° FA20260729‑001 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 8 avenue des Lilas – 75019 Paris
Date de la prestation : 28/07/2026
Référence bon de commande : BC‑2026‑045
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| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Traitement anti‑mousse pelouse – 1,5 h | 1 | 227,27 | 227,27 |
| Produit anti‑mousse « Mousse‑Stop 300 ml » | 1 | 0,00 | 0,00 |
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Sous‑total HT : 227,27 €
TVA 10 % : 22,73 €
Total TTC
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-mousse pelouse ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-mousse pelouse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin