Facture Création de cloison légère (plaquiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création de cloison légère détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de cloison légère – Plaquiste
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple appliqué à la cloison légère |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | SARL PLACO‑RÉNOV, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 00012 |
| Code APE | 4332B – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment |
| Capital social | 10 000 € |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 34 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0456 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois (conformément à l’article L441‑10) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (ossature, plaques) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑7890 valable jusqu’au 31 décembre 2027. |
Structure de la ligne de facturation
```
Création d’une cloison légère en plaques de plâtre – ossature métallique – surface 10 m²
```
- Quantité : 1 (prestation unique)
- Unité : prestation
- Prix unitaire HT : 109,09 € (voir calcul ci‑dessous)
- Taux de TVA : 10 % (travaux de construction dans un logement achevé depuis plus de 2 ans)
- Montant HT : 109,09 €
- Montant TVA : 10,91 €
- Montant TTC : 120,00 €
Calcul du prix TTC (exemple moyen)
Le prix de marché indiqué est 80 – 150 € TTC. Nous prenons un tarif moyen de 120 € TTC pour illustrer le calcul.
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{\text{TVA}}{100}} = \frac{120}{1,10} = 109,09\;€
\]
\[
\text{TVA} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT} = 120 - 109,09 = 10,91\;€
\]
Le tableau récapitulatif :
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA (10 %) | Total HT | Total TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cloison légère 10 m² – ossature + plaques | 1 | 109,09 € | 10,91 € | 109,09 € | 10,91 € | 120,00 € |
Particularités propres à cette prestation
- Durée réelle : 2 h (déclarée dans le corps de la facture pour justifier le temps de main‑d’œuvre).
- Matériel fourni : ossature métallique (profilés U et C) + plaques de plâtre de 12,5 mm. Le coût du matériel est inclus dans le prix TTC, aucune ligne séparée n’est requise tant que le total reste dans la fourchette tarifaire.
- Lieu d’exécution : logement privé, donc le taux de TVA intermédiaire (10 %) s’ap
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Poser plaques sans vérifier l'aplomb des murs (défaut visible, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de cloison légère ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de cloison légère ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin