Facture Création de tête de lit plâtre (plaquiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création de tête de lit plâtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de tête de lit en plâtre – Mentions obligatoires, structure et TVA
Prestataire : SARL Plaquiste‑Design, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR12 345678901
Client : M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321
Date de la facture : 12 mai 2026
Numéro de facture : PD‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture)
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Plaquiste‑Design, capital 30 000 €, RCS Paris 123 456 789 |
| Adresse du vendeur | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | FR12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, profession libérale |
| Adresse de l’acheteur | 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la prestation | 08 mai 2026 (pose réalisée) |
| Description précise de la prestation | Création et pose d’une tête de lit en plâtre : montage d’une ossature métallique (2 m × 0,80 m), fixation de 4 plaques de plâtre de 12,5 mm, enduit, ponçage et finition lisse, fixation au mur porteur existant |
| Quantité / Unité | 1 unité (tête de lit) |
| Prix unitaire HT | 500,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 100,00 € |
| Total TTC | 600,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention « TVA non applicable » | N/A (service soumis à TVA) |
Structure détaillée de la facture
```text
[En-tête]
SARL Plaquiste‑Design – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 345678901
12 rue des Artisans – 75012 Paris – Tel 01 23 45 67 89
[Coordonnées client]
M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN 987 654 321
[Corps]
Date de la facture : 12/05/2026 – N° facture : PD‑2026‑00123
Description détaillée :
- Création d’une tête de lit en plâtre (ossature métallique + plaques) – 1 unité – 500,00 € HT
[Tableau récapitulatif]
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (10 h à 30 €/h) | 1 | 300,00 | 300,00 |
| Matériel (ossature + plaques) | 1 | 200,00 | 200,00 |
| Total HT | 500,00 | ||
| TVA 20 % | 100,00 | ||
| TOTAL TTC | 600,00 |
[Bas de page]
Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
TVA – Application concrète
- Taux : 20 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI).
- Base taxable : somme des prestations de main‑d’œuvre et du matériel fourni, soit 500,00 € HT.
- Montant TVA : 500,00
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Ne pas vérifier la présence d'amiante avant démolition (obligation légale, risque pénal)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au RCS (Registre Commerce Société). SIRET/SIREN sur tous documents. Micro-entreprise possible si CA < 72 600 EUR/an
Source : Article L123-1 Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de tête de lit plâtre ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de tête de lit plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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