Facture Habillage tuyauterie (plaquiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Habillage tuyauterie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du habillage tuyauterie – Prestation de plaquiste (2,5 h)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour l’opération |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Plaquiste SARL – Raison sociale : PLAQ‑PRO SAS, SIREN : 842 123 456, Code APE : 4332B, Adresse : 12 rue des Ateliers – 75012 Paris |
| 2 | Identité du client | Nom / Raison sociale : M. Jean Dupont, Adresse : 8 avenue du Parc – 75015 Paris |
| 3 | Numéro de facture | FA‑2023‑0456 (séquentiel, aucune rupture) |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Description détaillée de la prestation | Habillage tuyauterie – Pose d’une ossature métallique et fixation de plaques de plâtre (type BA13 12,5 mm) sur les conduits de ventilation du séjour, durée 2,5 h, site : 8 av. du Parc, Paris 15ᵉ. |
| 6 | Quantité et unité | 2,5 h (main‑d’œuvre) + 1 lot (matériel complet) |
| 7 | Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 36,36 €/h HT (soit 90,91 € HT pour 2,5 h) ; Matériel : 72,55 € HT (ossature + plaques). |
| 8 | Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, art. 257 B du CGI). |
| 9 | Montant total HT | 163,46 € HT (90,91 € + 72,55 €). |
| 10 | Montant de la TVA | 16,35 € (10 % de 163,46 €). |
| 11 | Montant TTC | 179,81 € TTC (plage tarifaire 100‑180 € TTC, ici le calcul exact). |
| 12 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| 13 | Pénalité de retard | 1,5 % du montant TTC par mois de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA, n° de police : 01 234 567 89, validité : 01/01/2024‑31/12/2026. |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici (taux 10 % applicable). |
2. Structure de la facture
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PLAQ‑PRO SAS
12 rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – APE 4332B
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – TVA FR 84 842123456
Facture n° FA‑2023‑0456 – 29
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Habillage de tuyauterie/gaines | 20-35 EUR/ml | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Négliger l'isolation acoustique demandée (non-conformité, vice caché)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Habillage tuyauterie ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Habillage tuyauterie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin