Facture Pose de moulure décorative (plaquiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de moulure décorative détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de moulure décorative – Plaquiste
1️⃣ Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de moulure décorative |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | SARL « ArtPlâtre », 12 rue du Bâtiment, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris – TVA intracommunautaire le cas échéant |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 (réalisée le jour précédent) |
| 6 | Description précise | Pose de moulure décorative en plâtre, longueur totale 3 m, finition lisse, fixation à l’aide de chevilles spéciales. |
| 7 | Quantité | 1 prestation (0,4 h d’intervention) |
| 8 | Prix unitaire HT | 18,18 € (pour un TTC de 20 €) ou 36,36 € (pour un TTC de 40 €) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 10 % (taux intermédiaire, travaux de rénovation de logement achevé avant le 01/01/2022) |
| 10 | Montant HT | 18,18 € ou 36,36 € |
| 11 | Montant TVA | 1,82 € ou 3,64 € |
| 12 | Montant TTC | 20,00 € ou 40,00 € |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, pénalité de retard 10 % + 40 €/jour de retard (article L441‑6) |
| 14 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | N’est pas applicable ici (TVA due). |
| 16 | Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑0456 signé le 20/07/2026 |
2️⃣ Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées SARL ArtPlâtre
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions générales de vente (CGV) spécifiques à la pose de moulure décorative :
• Garantie de parfait achèvement 1 an
• Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑00123
• Référence au code du travail sur la sécurité du chantier
```
3️⃣ Calcul de la TVA
Le travail de pose de moulure décorative en plâtre relève du taux intermédiaire de 10 % (art. 278‑0 bis du CGI) lorsqu’il s’inscrit dans un chantier de rénovation d’un logement achevé avant le 01/01/2022. Le calcul s’effectue ainsi :
- Option 1 (prix bas) :
- HT = 20 €/1,10 = 18,18 €
- TVA = 18,18 € × 10 % = 1,82 €
- TTC = 18,18 € + 1,82 € = 20,00 €
- Option 2 (prix haut) :
- HT = 40 €/1,10 = 36,36 €
- TVA = 36,36 € × 10 % = 3,64 €
- TTC = 36,36 € + 3,64 € = 40,00 €
Le choix entre les deux montants dépend du devis accepté (type de finition, longueur exacte, difficulté d’accès). Le tableau de la section 1 doit refléter le montant choisi, sans ambiguïté.
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Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au RCS (Registre Commerce Société). SIRET/SIREN sur tous documents. Micro-entreprise possible si CA < 72 600 EUR/an
Source : Article L123-1 Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de moulure décorative ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de moulure décorative ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin