Facture Pose de plaque BA13 coupe-feu (plaquiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de plaque BA13 coupe-feu détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Pose de plaque BA13 coupe‑feu
Objet de la facture – La mention « Pose de plaque BA13 coupe‑feu » doit être exactement reproduite, sans aucune variante (simple, double paroi, BA15, phonique ou hydrofuge). Cette précision rend la facture exclusive à ce type d’assemblage : plaque de plâtre BA13 de classe E (30 min) posée sur ossature métallique ou bois, avec bandes coupe‑feu et joints résistant au feu.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce, 2026)
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Plaquage Expert, SIREN 123 456 789 000, NAF 4332Z, capital 15 000 €, TVA FR12345678900 |
| Adresse du siège | 12 rue des Plâtriers 75012 Paris |
| Coordonnées du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général 75015 Paris, SIREN 987 654 321 000 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00145 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 12 mars 2026 |
| Date de la prestation | 10 mars 2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0789 |
| Description détaillée | « Pose de plaque BA13 coupe‑feu : découpe, fixation sur ossature métallique, bandeage coupe‑feu, enduit » |
| Quantité / unité | 1 h (temps passé) |
| Prix unitaire HT | 54,17 € (TVA 20 %) ou 59,09 € (TVA 10 % selon le taux applicable) |
| Montant HT | 54,17 € ou 59,09 € |
| Taux de TVA | 20 % (nouvelle construction) ou 10 % (rénovation d’habitat achevé depuis > 2 ans) |
| Montant TVA | 10,83 € (20 %) ou 5,91 € (10 %) |
| Montant TTC | 65,00 € (20 %) ou 65,00 € (10 %) – arrondi au centime le plus proche |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Assurance responsabilité civile | « Assurance RC N° RC‑2026‑001 auprès de AXA » |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne doit jamais apparaître ici, car la prestation est soumise à TVA. |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, nom, coordonnées, SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Bloc client – Identité, adresse, éventuellement numéro de TVA.
3. Corps – Tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus).
4. Total – Ligne « TOTAL HT », ligne « TVA », ligne « TOTAL TTC ».
5. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales, référence devis.
TVA applicable
- 20 % : travaux de construction neuve ou d’extension d’un bâtiment non achevé depuis plus de deux ans.
- 10 % : rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 278‑0 II‑b du CGI).
Le prestataire doit justifier le taux choisi par le devis et le contrat. En cas de double taux (ex. : partie du chantier en rénovation, partie en nouvelle construction), il faut scinder la facture en deux lignes distinctes, chacune avec son taux.
Pourquoi choisir la plaque BA13 coupe‑feu et pas les variantes ?
- Sécurité incendie : exigée dans les parties communes d’immeubles collectifs, les couloirs, escaliers, ou tout local à risque où la norme NF P 02‑001 impose 30 min de résistance au feu.
- Compatibilité avec les systèmes d’isolation : la BA13 coupe‑feu se marie avec les isolants thermiques classiques sans perte de performance acoustique, contrairement à la
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
- Poser plaques sans vérifier l'aplomb des murs (défaut visible, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de plaque BA13 coupe-feu ?
En moyenne 50 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de plaque BA13 coupe-feu ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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