Facture Rebouchage trous et impacts (plaquiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rebouchage trous et impacts détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du rebouchage de trous et impacts – Plaquiste
Prestataire :
SARL Plaquiste Pro, 12 rue des Plaques, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Client :
M. Jean Dupont, 45 avenue des Arts, 75011 Paris – SIREN 987 654 321
Facture n° : 2024‑00157
Date d’émission : 12 mai 2024
Date de prestation : 10 mai 2024
Mentions obligatoires spécifiques à la prestation
| Champ | Description exacte |
|---|---|
| Objet | « Rebouchage de trous et impacts sur cloisons en plâtre – 1,5 h d’intervention » |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| TVA appliquée | 20 % (code « TVA 20 % »)** |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois, net à payer le 31 juin 2024 |
| Pénalité de retard | 3,40 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Référence du devis | Devis n° 2024‑D‑089 (validé le 08 mai 2024) |
| Mention « TVA non applicable » | Non requise (régime réel normal) |
| Coordonnées du responsable facturation | Mme Sophie Leroux – tel 01 23 45 67 89 – mail facturation@plaquistepro.fr |
Structure détaillée de la facture
```markdown
SARL Plaquiste Pro
12 rue des Plaques
75010 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Facture n° 2024‑00157
Date : 12/05/2024
Client : M. Jean Dupont
45 avenue des Arts
75011 Paris
SIREN 987 654 321
Objet : Rebouchage de trous et impacts sur cloisons en plâtre
Durée de l’intervention : 1,5 h
| Qté | Désignation | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Rebouchage – main‑d’œuvre + matériel plâtre | 125,00 | 20 | 125,00 | 25,00 | 150,00 |
Total HT : 125,00 €
TVA 20 % : 25,00 €
Total TTC : 150,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 3,40 % / an + 40 €.
```
TVA appliquée
Le taux légal de 20 % s’applique aux prestations de services de construction et de rénovation (article 293 B du CGI). Le calcul est le suivant :
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{Montant TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{150,00}{1,20}=125,00 €
\]
\[
\text{TVA
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Habillage de tuyauterie/gaines | 20-35 EUR/ml | 20% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Traitement finition premium (enduit lissé) | 12-20 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Ne pas vérifier la présence d'amiante avant démolition (obligation légale, risque pénal)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rebouchage trous et impacts ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rebouchage trous et impacts ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin