Facture Dépose et pose fenêtre (remplacement) (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dépose et pose fenêtre (remplacement) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Dépose et pose d’une fenêtre (remplacement) » – Mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
- Nom, prénom ou raison sociale du poseur de fenêtres (ex. : SARL « Fenêtres & Co »)
- Adresse du siège social (ex. : 12 rue des Artisans, 75012 Paris)
- Numéro SIREN/SIRET (ex. : 842 123 456 00012)
- Code APE : 4332B (Travaux de menuiserie)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 842 123 456
- Nom et adresse du client (ex. : M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75016 Paris)
- Date de la facture (ex. : 29 juillet 2026)
- Numéro de facture (séquentiel, ex. : F2026‑00123)
- Description détaillée de la prestation (voir paragraphe 2)
- Quantité, unité, prix unitaire HT
- Montant total HT, TVA et montant TTC
- Taux de TVA appliqué (10 % : taux réduit pour travaux d’amélioration de la performance énergétique)
- Date d’échéance (ex. : 30 jours net à compter de la date de facture)
- Conditions de règlement (virement bancaire, IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal de 3,5 % annuel (article L441‑6)
- Mention de l’assurance professionnelle (ex. : RC n° AX123456)
2. Structure de la facture – Exemple concret
| Référence | Description détaillée | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| F‑WIN‑001 | Dépose et pose d’une fenêtre PVC double vitrage 120 × 150 cm, Uw = 1,1 W/m²K, incluant fourniture, transport et fixation | 1 | unité | 236,36 | 236,36 |
- Montant HT : 236,36 €
- TVA (10 %) : 23,64 €
- Total TTC : 260,00 €
3. Justification du taux de TVA de 10 %
Le remplacement d’une fenêtre dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique du bâti (Uw ≤ 1,3 W/m²K) bénéficie du taux réduit de 10 % prévu à l’article 257 bis du CGI. La facture doit donc mentionner explicitement « TVA à 10 % : travaux d’amélioration de la performance énergétique ».
4. Modalités de paiement et pénalités
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Pénalité de retard : 10 % du TTC (soit 26,00 €) facturés automatiquement si le règlement intervient après le 29 août 2026.
- **Intérêt
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose et pose fenêtre (remplacement) ?
En moyenne 200 à 320 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose et pose fenêtre (remplacement) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin