Facture Pose porte-fenêtre coulissante (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose porte-fenêtre coulissante détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une porte‑fenêtre coulissante – Obligations légales, structure et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 et décret 2013‑1158)
| Mention | Pourquoi ? | Exemple exact (pour la prestation) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Garantit la traçabilité juridique | *SARL POSE‑FENÊTRE, 12 rue du Verre, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678* |
| Identité du client | Permet la preuve de la transaction | *M. Julien Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris – SIREN 530 112 334 (si professionnel)* |
| Date d’émission | Détermine les délais de paiement | *28 / 07 / 2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle obligatoire | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du devis | Liaison avec le contrat préalable | *Devis n° DEV‑2026‑0456 du 15/07/2026* |
| Description précise de la prestation | Évite toute confusion avec les variantes | *Pose d’une porte‑fenêtre coulissante à deux vantaux, dimensions 240 × 210 cm, fourniture du châssis aluminium, pose du système de rails et du système d’étanchéité* |
| Quantité et unité | Clarifie le calcul | *1 unité* |
| Prix unitaire HT | Base du calcul de la TVA | *550 € HT* (prix moyen du marché) |
| Montant HT | Somme avant taxe | *550 € HT* |
| Taux de TVA applicable | Conformité fiscale | *20 % (taux normal)* |
| Montant de la TVA | Calcul obligatoire | *110 €* |
| Montant TTC | Somme à payer | *660 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délais et pénalités | *30 jours net, pénalité de 10 % du TTC après 30 jours, intérêt de retard légal + 4 %* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Preuve de couverture | *RC Pro n° RC‑2024‑00123* |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – non à insérer ici, car la prestation est soumise à la TVA. | — | — |
2. Structure type d’une facture « pose porte‑fenêtre coulissante »
```text
SARL POSE‑FENÊTRE
12 rue du Verre – 75012 Paris
SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
RC Pro n° RC‑2024‑00123
Facture n° FA‑2026‑00123 du 28/07/2026
Client : M. Julien Dupont – 45 avenue des Lilas – 75019 Paris
Devis n° DEV‑2026‑0456 du 15/07/2026
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Description Qté PU HT Total HT
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Pose porte‑fenêtre coulissante 240×210 cm 1 550,00 € 550,00 €
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Sous‑total HT 550,00 €
TVA 20 % 110,00 €
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TOTAL TTC 660,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours net.
Pénalité de retard : 10 % du TTC + intérêts légaux + 4 % dès le 31e jour.
```
3. TVA – Application concrète
- La pose d’une porte‑fenêtre coulissante relève d’une prestation de services ; le taux normal de 20 % s’applique (article 278‑0 b du CGI).
- Aucun abattement ni régime de franchise de TVA ne s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 € (seuil 2026).
- La facture doit donc comporter séparément le montant HT, le taux et le montant de la TVA, comme indiqué ci‑dessus.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Caractéristique technique | Situation d’usage privilégiée |
|---|---|---|
| Pose porte‑fenêtre 1 vantail | Battante, ouverture vers l’extérieur ou l’intérieur. | Logements où l’espace de dégagement latéral est limité mais où l’on souhaite une ouverture totale à 180 °. |
| Pose porte‑fenêtre 2 vantaux | Deux panneaux battants, souvent à double ouverture. | Maisons avec besoin d’accès |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose porte-fenêtre (baie vitrée) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre coulissante/baie vitrée | 500-1200 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte-fenêtre coulissante ?
En moyenne 420 à 620 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte-fenêtre coulissante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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