Facture Mise en place habillage fenêtre (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en place habillage fenêtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires – Facture « Mise en place d’un habillage PVC/Alu »
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (3109Z – Fabrication d’autres produits en matières plastiques) | *SARL Fenêtres & Co, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 3109Z* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès le premier chiffre d’affaires > 82 500 € ou option | *FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, adresse (et le cas échéant le numéro de TVA) | *M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, aucun doublement | *F2026‑00123* |
| Description précise | Nature, quantité, référence, dimensions, localisation de l’intervention | *Mise en place d’un habillage PVC/Alu (profil 1200 × 1500 mm) sur fenêtre du séjour, durée 1,25 h* |
| Quantité & unité | Unité de mesure (heure, pièce…) | *1 h 25 min – 1 habillage* |
| Prix unitaire HT | Hors taxes, arrondi au centime | *48,00 € / h (main‑d’œuvre) – 70,00 € / habillage (matériel)* |
| Montant HT | Somme des lignes HT | *118,00 €* |
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation énergétique) | *10 %* |
| Montant TVA | TVA appliquée sur le total HT | *11,80 €* |
| Total TTC | Montant HT + TVA | *129,80 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement), pénalité de retard (taux légal + 10 %) | *30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 2 %* |
| Mention d’assurance | RC Pro, garantie décennale le cas échéant | *Assurance RC PRO AXA – n° RC‑2026‑001* |
| Clause de remise en cas de paiement anticipé (facultatif) | Taux de remise | *-2 % si paiement sous 10 jours* |
| Moyens de règlement | Virement, chèque, carte bancaire | *Virement bancaire uniquement* |
| Mention « Facture acquittée » | Après règlement | *À apposer* |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes du poseur,
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Oublier délai de rétractation 14j sur contrats distance = violation CNIL/CGC
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place habillage fenêtre ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place habillage fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin