Facture Pose fenêtre baie vitrée fixe (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre baie vitrée fixe détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Pose d’une baie vitrée fixe
Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple (pré‑rempli) |
|---|---|
| Émetteur | SARL « Fenêtres & Co », 12 rue des Charpentiers, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332 B – TVA FR 12 123456789 |
| Destinataire | M. Dupont Jean, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (particulier) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Référence du devis | D‑2026‑0456 |
| Description détaillée | Pose d’une baie vitrée fixe 2,10 m × 1,80 m, cadre aluminium, verre feuilleté 8 mm, fixation sur mur porteur, enlèvement de l’ancien, nettoyage du chantier |
| Quantité / Unité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 433,33 € |
| Montant HT | 433,33 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA sur les travaux de construction) |
| Montant TVA | 86,67 € |
| Total TTC | 520,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Assurance responsabilité civile | Attestation n° RC‑2026‑001 (validité jusqu’au 31 12 2026) |
| Signature | (optionnelle, mention « Facture acquittée » après paiement) |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes de l’entreprise et du client, numéro de facture, date.
2. Corps : tableau récapitulatif (description, quantité, prix HT, TVA). La description doit préciser « baie vitrée fixe » et non « fenêtre à ouvrant », afin d’éviter toute confusion avec les variantes suivantes :
- Pose fenêtre PVC simple 1 vantail
- Pose fenêtre PVC 2 vantaux
- Pose fenêtre aluminium 1 vantail
- Pose fenêtre aluminium 2 vantaux
- Pose fenêtre bois 1 vantail
3. Pied de page : total HT, TVA, TTC, conditions de paiement, mentions légales (article L441‑3 du Code du commerce, article 289 du CGI).
TVA applicable
- Taux normal 20 % : la pose d’une baie vitrée fixe est considérée comme une prestation de construction (article 293 B du CGI).
- Exonération : aucune, même si le client est un particulier.
- Régularisation : si le client est assujetti à la TVA et opte pour l’autoliquidation, mentionner « Autoliquidation de la TVA, article 283‑2 du CGI ».
Quand choisir la baie vitrée fixe ?
- Objectif lumineux : besoin d’une grande surface vitrée sans perte d’énergie liée à l’ouverture/fermeture.
- Absence de ventilation directe : la pièce possède déjà une aération mécanique ou naturelle (ex. : V
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose porte-fenêtre (baie vitrée) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre coulissante/baie vitrée | 500-1200 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre baie vitrée fixe ?
En moyenne 350 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre baie vitrée fixe ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin