Facture Pose fenêtre acoustique (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre acoustique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Pose de fenêtre acoustique (1 vantail)
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de fenêtre acoustique |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur (poseur) | SARL PoseAcoustique – 12 rue du Chantier, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont – 45 avenue des Brumes, 92100 Boulogne‑Billancourt – TVA FR 33 987654321 (si professionnel) |
| 5 | Description précise de la prestation | Pose d’une fenêtre acoustique PVC 1 vantail, double vitrage 28 dB, dimensions 120 × 150 cm, incluant le retrait de l’ancienne menuiserie, la mise à niveau du linteau et le joint d’étanchéité acoustique. |
| 6 | Quantité | 1 |
| 7 | Prix unitaire hors TVA | 425,00 € HT (exemple moyen du fourchette 350‑520 € TTC) |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 9 | Montant de la TVA | 85,00 € |
| 10 | Total TTC | 510,00 € |
| 11 | Date d’échéance de paiement | 15 jours à compter de la date d’émission (30/08/2026) |
| 12 | Conditions de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 14 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – NE PAS UTILISER ici, la TVA s’applique. | |
| 15 | Référence du devis (le cas échéant) | Devis N° 2026‑0456 du 15/07/2026 |
2. Structure type d’une facture de pose de fenêtre acoustique
```text
SARL PoseAcoustique
12 rue du Chantier – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue des Brumes – 92100 Boulogne‑Billancourt
Objet : Pose d’une fenêtre acoustique PVC 1 vantail (120×150 cm, 28 dB)
Qté Désignation PU HT (€) TVA % Montant HT (€) TVA (€) TTC (€)
1 Pose fenêtre acoustique PVC 1 vantail 425,00 20 425,00 85,00 510,00
Total HT : 425,00 €
TVA (20 %) : 85,00 €
Total TTC : 510,00 €
Échéance : 15 jours – 30/08/2026
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
Règlement par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
```
3. TVA – Application concrète
- Taux normal 20 % : la fenêtre acoustique est un produit de construction soumis au régime général.
- Calcul : Prix HT = Prix TTC ÷ 1,20. Exemple : 510 € ÷ 1,20 = 425 € HT. TVA = 510 € − 425 € = 85 €.
- Récupération : Si le client est une entreprise assujettie, il pourra déduire la TVA sur sa déclaration.
4. Pourquoi choisir la fenêtre acoustique plutôt que les variantes « voisines » ?
| Situation | Fenêtre acoustique (PVC 1 vantail) | PVC simple 1 vantail | PVC 2 vantaux | Aluminium 1 vantail | Aluminium 2 vantaux | Bois 1 vantail |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Proximité d’une source sonore forte (autoroute, voie ferrée |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre acoustique ?
En moyenne 350 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre acoustique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin