Facture Pose fenêtre fixe (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre fixe détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Pose de fenêtre fixe (PVC, aluminium ou bois)
1. Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple (entre « […] ») |
|---|---|
| Nom / raison sociale | [SARL Pose‑Fenêtres 2026] |
| Adresse du siège | [12 Rue du Bâti, 75015 Paris] |
| Numéro SIREN / SIRET | [123 456 789 00012] |
| Code APE | [4321Z – Travaux de menuiserie] |
| Numéro de TVA intracommunautaire | [FR 12 123456789] |
| Nom et adresse du client | [M. Dupont, 45 Avenue des Lilas, 75020 Paris] |
| Date de la facture | [15 mai 2026] |
| Numéro de facture | [2026‑00123] (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | [13 mai 2026] |
| Référence du bon de commande | [BC‑2026‑045] |
| Désignation précise | Pose d’une fenêtre fixe 120 × 140 cm, PVC, 1 h 25 min, incluant débosselage et nettoyage. |
| Quantité / Unité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant HT | 125,00 € |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + 0,40 € de frais de recouvrement dès le jour suivant l’échéance. |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % si règlement sous 10 jours. |
2. Structure typique de la facture
```
[En‑tête vendeur] [En‑tête client]
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Facture n° 2026‑00123 Date : 15/05/2026
Date de la prestation : 13/05/2026 Réf. BC : BC‑2026‑045
-------------------------------------------------------------
Désignation Qté PU HT Montant HT
Pose fenêtre fixe PVC 120×140 cm 1 125,00 € 125,00 €
-------------------------------------------------------------
Total HT 125,00 €
TVA 20 % 25,00 €
-------------------------------------------------------------
Total TTC 150,00 €
```
3. TVA
- Taux normal : 20 % (fenêtres de menuiserie, installation incluse).
- Aucun dispositif de « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est à mentionner, car la prestation est soumise à la TVA.
- La facture doit indiquer clairement le montant de la TVA collectée (25,00 €) et le taux appliqué (20 %).
4. Variantes VOISINES à ne pas confondre
| Variante | Caractéristique principale | Quand la choisir plutôt que la fenêtre fixe |
|---|---|---|
| PVC 1 vantail | ouvrable, poignée, ventilation | Besoin d’aération ponctuelle ou d’accès extérieur. |
| PVC 2 vantaux | double ouvrant, grande ouverture | Souhait d’une grande baie pour salon ou cuisine. |
| Aluminium 1 vantail | ouvrable, haute résistance thermique | Projet haut de gamme, exigences de design métal. |
| Aluminium 2 vantaux | double ouvrant, esthétique contemporaine | Grande surface vitrée avec cadre fin. |
| Bois 1 vantail | ouvrable, charme traditionnel | Rénovation d’un bâtiment classé ou recherche d’authenticité. |
Fenêtre fixe : choisie lorsqu’aucune ventilation n’est requise (ex. : façade
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre fixe ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre fixe ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin