Facture Pose fenêtre avec isolation thermique (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre avec isolation thermique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une fenêtre PVC 1 vantail avec isolation thermique
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Élément | Exemple concret pour la prestation | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | *SARL Fenêtres‑Eco, 750 08 Paris* | Identité du prestataire |
| Adresse du siège | 12 rue des Ateliers – 750 08 Paris | Localisation du vendeur |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Identification unique |
| Code APE | 4332Z – Pose de menuiseries | Catégorie d’activité |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 | Obligatoire dès le 1 janv. 2024 pour les factures ≥ 150 € |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 av. du Parc – 750 12 Paris | Destinataire |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Chronologie |
| Numéro de facture | F2026‑07‑0299 (séquentiel, sans rupture) | Traçabilité |
| Description précise de la prestation | *Pose d’une fenêtre PVC 1 vantail, double vitrage à isolation thermique, dimensions 120 × 150 cm, fourniture et pose* | Évite toute ambiguïté |
| Quantité et unité | 1 unité | Clarifie le calcul |
| Prix unitaire HT | 363,64 € | Base de calcul |
| Montant total HT | 363,64 € | Somme avant TVA |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux réduit énergie‑renouvelable) | Conformité fiscale |
| Montant TVA | 36,36 € | Calcul obligatoire |
| Montant TTC | 400,00 € | Somme à régler |
| Conditions de paiement | 30 jours net, 2 % d’escompte si paiement avant le 15/08/2026 | Encadrement juridique |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire | Article L441‑10 |
| Garantie | Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans (art. 1792‑C) | Protection du client |
| Mentions « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS les mettre (taux 10 % s’applique). |
2. Structure type d’une facture pour cette prestation
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SARL Fenêtres‑Eco
12 rue des Ateliers – 75008 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR84 823456789 – APE 4332Z
Facture n° F2026‑07‑0299 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont
45 av. du Parc – 75012 Paris
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| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC 1 vantail, isol. thermique | |||
| 120 × 150 cm, double vitrage, fourniture | 1 | 363,64 | 363,64 |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 363,64 €
TVA 10 % 36,36 €
-----------------------------------------------------------------
Total TTC 400,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net, escompte 2 % avant le 15/08/2026.
P
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Oublier de vérifier l'éligibilité TVA 5.5% (logement 2+ ans, amélioration thermique) = risque redressement fiscal
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre avec isolation thermique ?
En moyenne 320 à 480 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre avec isolation thermique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin