Facture Pose fenêtre oscillo-battante (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre oscillo-battante détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une fenêtre oscillo‑battante (service dédié)
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple réel (entreprise fictive) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *SARL Pose‑Fenêtres 2026* |
| Forme juridique & capital | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4332B – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Date de la facture | 15/09/2026 |
| Numéro de facture séquentiel | FACT‑2026‑00123 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 av. du Général Leclerc, 69007 Lyon |
| Date de la prestation | 14/09/2026 |
| Désignation précise du service | Pose d’une fenêtre oscillo‑battante PVC 1 vantail, dimensions 120 × 150 cm |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 250,00 € |
| Montant total HT | 250,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant TVA | 50,00 € |
| Montant TTC | 300,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après échéance |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire (service taxable). | |
| Pénalité de retard | 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). |
Structure de la facture
1. En‑tête (identité vendeur & client, numéro SIREN, TVA).
2. Corps – ligne détaillée : *Pose d’une fenêtre oscillo‑battante* (type, dimensions, nombre de vantaux).
3. Sous‑total HT – somme des prestations (main‑d’œuvre, frais de déplacement éventuels).
4. TVA – 20 % du sous‑total HT.
5. Total TTC – somme HT + TVA.
6. Pied de page – conditions de paiement, mentions légales, coordonnées bancaires.
TVA applicable
- Taux normal 20 % : la pose de fenêtres est une prestation de services, donc soumise au taux plein.
- Exonération uniquement si le client est un assujetti à la TVA et que la facture porte la mention « autoliquidation » (cas très rare, uniquement pour travaux sur immeubles à usage professionnel).
Pourquoi choisir la pose d’une fenêtre oscillo‑battante ?
| Situation | Avantage de l’oscillo‑battante | Comparaison avec variantes |
|---|---|---|
| Besoin d’aération maximale | Ouverture totale (battante) + ventilation fine (oscillo) | Les fenêtres à 1 vantail PVC simple ne permettent que l’oscillation ou l’ouverture en pleine largeur, mais pas les deux simultanément. |
| Sécurité renforcée | Verrou multipoint intégré, meilleure isolation thermique (coefficient U ≤ 1,1 W/m²·K) | Les fenêtres à 2 vantaux aluminium offrent une bonne isolation, mais le système de verrouillage est souvent moins performant. |
| Esthétique moderne | Ligne épurée, cadre fin, adaptation à toutes les façades | Le bois 1 vantail donne un aspect traditionnel, moins adapté aux bâtiments contemporains. |
| Facilité d’entretien | PVC sans entretien, joints intégrés | L’aluminium nécessite un nettoyage plus fréquent des joints; le bois requiert des traitements périodiques. |
Cas d’usage typique : rénovation d’un appartement haussmannien où l’on veut conserver le charme du cadre tout en bénéficiant d’une aération optimale et d’une isolation renforcée. La pose d’une fenêtre oscillo‑
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre oscillo-battante | 250-400 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre oscillo-battante ?
En moyenne 300 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre oscillo-battante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin