Facture Pose fenêtre teintée/teinté (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre teintée/teinté détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Pose de fenêtre teintée (fenêtre à vitrage teinté)
1. Mentions obligatoires (article L.441-9 et R.441-3 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple précis pour la pose de fenêtre teintée |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Identité du vendeur (poseur) | SARL Fenêtres Lumière, 12 rue du Chantier, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris, SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| Description détaillée | Pose d’une fenêtre à vitrage teinté 1 vantail, PVC, dimensions 120 cm × 150 cm, fourniture du vitrage teinté 3 mm × 30 % de teinte, pose, calfeutrage, contrôle d’étanchéité. |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 375,00 € |
| Montant HT | 375,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services et à la fourniture de biens) |
| Montant TVA | 75,00 € |
| Montant TTC | 450,00 € |
| Date d’échéance | 28/08/2026 (30 jours net) |
| Conditions de paiement | Virement bancaire, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le vendeur reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement complet. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non – la TVA s’applique (20 %). |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées, SIREN, TVA du poseur.
2. Destinataire : coordonnées complètes du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
4. Total : HT, TVA, TTC clairement séparés.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, numéro de facture, date.
3. TVA applicable
- Taux normal : 20 % (art. 278‑0 CGI).
- La prestation combine fourniture (vitrage teinté) et installation : le taux unique de 20 % s’applique sur l’ensemble du montant HT.
- Aucun régime de franchise en base de TVA n’est possible pour un artisan franchisé dépassant le seuil de 85 000 € de chiffre d’affaires (2026).
4. Différence avec les variantes VOISINES (à ne pas confondre)
| Variante | Caractéristique principale | Quand la choisir plutôt que la fenêtre teintée |
|---|---|---|
| PVC 1 vantail | Cadre PVC, vitrage standard clair | Besoin d’une ouverture simple, coût minimal, aucune exigence d’atténuation solaire. |
| PVC 2 vantaux | Double ouvrant PVC, vitrage standard | Souhait d’une large ouverture, ventilation accrue, pas de contrainte d’intimité ou de rayons UV. |
| Aluminium 1 vantail | Cadre aluminium, haute résistance, vitrage clair |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre teintée/teinté ?
En moyenne 300 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre teintée/teinté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin