Facture Pose film teinté fenêtre existante (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose film teinté fenêtre existante détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une pose de film teinté sur fenêtre existante
*Prestation : Pose de film teinté – durée ≈ 1 h – matériel : film teinté – prix moyen du marché : 80‑150 € TTC*
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour la pose de film teinté |
|---|---|
| Nom, prénom, raison sociale du poseur | SARL « Fenêtres&Films », 45 rue du Maréchal, 75008 Paris |
| Adresse du siège | 45 rue du Maréchal, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332B (Installation d’équipements de construction) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 12 av. des Lilas, 75012 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Pose d’un film teinté (type « Solar‑Plus », épaisseur 12 µm) sur la fenêtre du séjour, surface ≈ 1,2 m², durée ≈ 1 h, nettoyage préalable inclus |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 68,18 € (si TVA à 10 %) ou 66,67 € (si TVA à 20 %) |
| Montant total HT | 68,18 € ou 66,67 € |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (particulier) / 20 % (professionnel) |
| Montant TVA | 6,82 € ou 13,33 € |
| Montant TTC | 75,00 € (10 %) / 80,00 € (20 %) – dans la fourchette du marché |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délais de paiement | 30 jours à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal en vigueur |
| Assurance RC Pro | Attestation RC « Assur‑Pro », n° AP‑2025‑00123 |
| Référence du devis | Devis N° DP‑2026‑045 (accepté le 27/07/2026) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête SARL « Fenêtres&Films »]
[Coordonnées complètes + mentions légales]
Facture n° F‑2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont
Adresse : 12 av. des Lilas, 75012 Paris
Référence devis : DP‑2026‑045
Date de la prestation : 28/07/2026
-----------------------------------------------------------------
| Qté | Désignation | PU HT | TVAx | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Pose film teinté Solar‑Plus – 1,2 m² | 68,18 | 10 % | 75,00 € |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 68,18 €
TVA 10 % : 6,82 €
Total TTC : 75,00 €
Conditions de règlement : Virement sous 30 j, pénalités 10 % TTC + intérêt légal.
Ass
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose film teinté fenêtre existante ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose film teinté fenêtre existante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin