Facture Pose joint d'étanchéité complet (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose joint d'étanchéité complet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions légales obligatoires pour la facture de pose de joint d’étanchéité complet
| Mention | Exemple exact (2026) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du poseur | SARL « Fenêtres & Étanchéité » | Identification du vendeur |
| Adresse du siège | 12 rue des Ateliers – 75012 Paris | Localisation du vendeur |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 | Référencement administratif |
| Code APE | 4332Z – Travaux de menuiserie bois et PVC | Catégorie d’activité |
| Numéro d’immatriculation au RCS | RCS Paris B 842 123 456 | Preuve de légalité |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 | Obligatoire dès dépassement du seuil de franchise TVA |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 av. Victor Hugo – 75016 Paris | Identification du destinataire |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Chronologie de l’opération |
| Numéro de facture unique et séquentiel | F‑2026‑00123 | Traçabilité comptable |
| Date de réalisation de la prestation | 28 juillet 2026 | Distinction entre facturation et exécution |
| Description précise de la prestation | Pose de joint d’étanchéité complet (joint EPDM 8 mm, marque « Seal‑Pro », référence SPE‑8‑001) sur fenêtre double vitrage 1 m × 1,2 m, durée 0,5 h | Évite toute ambiguïté et justifie le prix |
| Quantité / durée | 0,5 h (30 min) | Base de calcul du tarif horaire |
| Prix unitaire HT | 45,00 € HT (tarif horaire 90 €/h) | Calcul du montant hors TVA |
| Montant HT | 45,00 € | Somme avant TVA |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) | Conformité au CGI art. 278‑0 |
| Montant TVA | 9,00 € | 45 € × 20 % |
| Montant TTC | 54,00 € | 45 € + 9 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours | Obligatoire selon le Code du commerce |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Preuve de paiement |
2. Structure détaillée de la facture
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SARL “Fenêtres & Étanchéité”
12 rue des Ateliers – 75012 Paris
SIREN 842 123 456 – SIRET 842 123 456 00012 – Code APE 4332Z
TVA FR 84 842123456
RCS Paris B 842 123 456
Facture n° F‑2026‑00123 Date : 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont
45 av. Victor Hugo – 75016 Paris
Date de réalisation : 28/07/2026
| Qté | Désignation détaillée | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| 0,5h | Pose de joint d’étanchéité complet (joint EPDM 8 mm, Seal‑Pro SPE‑8‑001) | 90,00 | 45,00 |
Total HT : 45,00 €
TVA 20 % : 9,00 €
Total TTC : 54,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – pénalité 10 % après délai
Mode de règlement
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Négliger étanchéité/joints = infiltrations d'eau, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose joint d'étanchéité complet ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose joint d'étanchéité complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin