Facture Pose linteau fenêtre (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose linteau fenêtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’un linteau de fenêtre – Exemple concret (1 linteau, 1,5 h)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom / raison sociale du poseur | SARL « Fenêtres & Linteaux », 12 rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4332B (Travaux de menuiserie) |
| Adresse du siège | idem que ci‑dessus |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom / raison sociale du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (facultatif mais recommandé) |
| Description précise de la prestation | Pose d’un linteau en acier pour ouverture de fenêtre, fourniture du linteau, main‑d’œuvre 1,5 h |
| Quantité | 1 (unité) |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Montant HT | 125,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Total TTC | 150,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, virement bancaire IBAN FR76 3000 6000 0000 1234 5678 901 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances, contrat n° RC‑2024‑00123, garantie 2 M€ |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | N/A (TVA collectée) |
| Signature électronique ou manuelle | (facultatif, mais recommandé) |
2. Structure détaillée de la facture
```text
[En‑tête] SARL « Fenêtres & Linteaux » – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
[Coordonnées] 12 rue du Faubourg Saint‑Denis – 75010 Paris – Tel 01 23 45 67 89
[Client] M. Pierre Dupont – 45 avenue de la République – 75011 Paris
[Date/Numéro] 29/07/2026 – Facture n° F2026‑07‑00123
[Objet] Pose d’un linteau de fenêtre (début travaux 30/07/2026)
[Tableau] (voir tableau ci‑dessus)
[Totaux] HT 125,00 € – TVA 20 % 25,00 € – TTC 150,00 €
[Conditions] Paiement sous 30 jours, pénalités 10 % + 40 €, IBAN…
[Assurance] RC professionnelle – AXA – n° RC‑2024‑00123
```
3. Calcul du prix TTC à partir du prix du marché
Le marché indique un intervalle de 120 € à 200 € TTC pour la pose d’un linteau.
Dans cet exemple, le poseur a fixé 150 € TTC :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{150}{1,20}=125\,€,
\qquad
\text{TVA}=150-125=25\,
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose linteau fenêtre ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose linteau fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin