Facture Pose moustiquaire fenêtre (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose moustiquaire fenêtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de moustiquaire de fenêtre (Métier : Poseur de fenêtres)
Prestation : Pose d’une moustiquaire sur une fenêtre en PVC/Alu, durée moyenne 0,75 h.
Prix de marché : 60 € – 120 € TTC (exemple de devis : 90 € TTC).
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1️⃣ Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Champ | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Fenêtres & Moustiquaires », 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – Code APE 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN (si professionnel) ou « particulier » |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑0456 du 15 / 07 / 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net – escompte 2 % si paiement ≤ 15 jours |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Taux de pénalité de retard | 10 % du taux d’intérêt légal + 4 % (article L441‑10) |
| Mention de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation » |
| TVA | Taux réduit 10 % (travaux de rénovation d’un logement) – « TVA 10 % – Code Régime : 10 % – TVA collectée : 8,18 € » |
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2️⃣ Structure détaillée de la facture
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SARL Fenêtres & Moustiquaires
12 rue des Ateliers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – APE 4321Z
TVA FR 12 123456789
Facture N° F‑2026‑07‑00123 – 29/07/2026
Client :
M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75015 Paris
Objet : Pose de moustiquaire de fenêtre (référence : M‑PVC‑A12)
| Qté | Désignation | Unité | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Fourniture moustiquaire (PVC, 120 cm×150 cm) | unité | 45,45 | 10 | 45,45 |
| 1 | Pose – main‑d’œuvre 0,75 h (tarif 60 €/h) | heure | 36,36 | 10 | 36,36 |
| Total HT | 81,81 | ||||
| TVA 10 % | 8,18 | ||||
| Total TTC | 90,00 |
Conditions de paiement : 30 jours net, escompte 2 % sous 15 jours.
IBAN :
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose moustiquaire fenêtre ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose moustiquaire fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin