Facture Pose store intérieur (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose store intérieur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’un store intérieur – prestation de poseur de fenêtres
Objet de la facture : Pose d’un store intérieur (type rouleau, en tissu, largeur 120 cm, hauteur 150 cm) fourni par le client.
Durée de l’intervention : 1 h.
Prix de marché : 80 – 150 € TTC selon la complexité (type de fixation, hauteur du plafond).
Code activité : 4332B – Installation de menuiseries et de volets.
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de store |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire) | *SARL Fenêtre&Store, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, le cas échéant le numéro de TVA) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 3 | Date de la facture | *15/09/2024* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *F2024‑00123* |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | *Devis n°2024‑045* |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Pose d’un store intérieur en tissu, largeur 120 cm, hauteur 150 cm, fixation au plafond à l’aide de deux supports métalliques, durée 1 h* |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, service d’installation) |
| 9 | Montant total HT, TVA et TTC | Calcul détaillé ci‑dessous |
| 10 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| 11 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Taux légal + 40 € d’indemnité* |
| 12 | Mentions légales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier non assujetti) – non applicable ici. |
Structure de la facture
```text
SARL Fenêtre&Store
12 rue des Ateliers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° F2024‑00123 du 15/09/2024
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Réf. devis : 2024‑045
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | TVA | TTC |
|---|
-----------------------------------------------------------------
| Pose store intérieur (120×150) | 1 | 100,00 € | 20 % | 120,00 € |
|---|
-----------------------------------------------------------------
Total HT : 100,00 €
TVA (20 %) : 20,00 €
Total TTC : 120,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
> Remarque : Le prix unitaire HT de 100 € a été choisi dans la fourchette du marché (80‑150 € TTC) en appliquant le taux de TVA de 20 % → TTC = 120 €.
Points spécifiques à la pose de store intérieur
- Matériel fourni par le client : aucune ligne « fourniture » n’apparaît, seule la main‑d’œuvre est facturée.
- Durée forfaitaire : 1 h, donc le prix ne varie pas selon le temps réel passé, sauf dépassement justifié (ex. démontage d’un ancien store).
- Exonération de TVA : non applicable, le service d’installation est soumis au taux normal.
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner la marque du store installé sur la facture ?
Non. La facture ne doit détailler que la prestation réalisée. La marque du store, fourni par le client, n’est pas une prestation taxable et n’a donc pas à figurer dans le descriptif.
2. Puis‑je appliquer une remise sur le prix de la pose ?
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose store intérieur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose store intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin