Facture Pose fenêtre de toit Velux double (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit Velux double détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une fenêtre de toit Velux double (service exclusif)
Objet de la facture : Installation d’une fenêtre de toit Velux double (2 vantaux) intégrée dans la charpente d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Cette prestation ne doit jamais être confondue avec les variantes suivantes :
- Pose fenêtre PVC simple 1 vantail
- Pose fenêtre PVC 2 vantaux
- Pose fenêtre aluminium 1 vantail
- Pose fenêtre aluminium 2 vantaux
- Pose fenêtre bois 1 vantail
Ces dernières concernent des ouvertures en façade ou en mur, sans les contraintes d’étanchéité, de découpe de la toiture et de mise en place de la chape d’étanchéité propre aux fenêtres de toit. La pose Velux double est choisie lorsqu’on souhaite créer une ouverture de type lucarne, augmenter la luminosité du combles et profiter d’une ouverture à deux battants pour une aération optimale, tout en conservant l’intégrité du toit.
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI, décret 2014‑1157)
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du poseur (ex. : SARL « Pose‑Toit », 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris) | Identification du vendeur. |
| Numéro SIREN / SIRET | Contrôle de la légalité de l’entreprise. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès le premier chiffre d’affaires taxable. |
| Nom, adresse du client | Destinataire de la prestation. |
| Date de la facture | Point de référence pour les délais de paiement. |
| Numéro de facture (séquentiel) | Garantit l’unicité et la traçabilité. |
| Date de la prestation (ou période) | 2026‑07‑29 – 2026‑07‑29 (exemple). |
| Description précise de la prestation | « Installation d’une fenêtre de toit Velux double (type GGL 300) avec découpe de la charpente, pose de la chape d’étanchéité, fixation du cadre, mise en place du système d’évacuation de condensation ». |
| Quantité (1 unité) | Clarifie le nombre d’ouvrants. |
| Prix unitaire HT | Calculé à partir du prix TTC moyen (550 €) et du taux de TVA. |
| Montant HT | Somme des lignes HT. |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit « travaux de rénovation sur logement achevé »). |
| Montant TVA | TVA = HT × 10 %. |
| Montant TTC | HT + TVA. |
| Conditions de paiement (ex. : 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 60 jours) | Encadre les délais et les éventuelles majorations. |
| Mode de règlement (virement IBAN, chèque) | Facilite le recouvrement. |
| Pénalités de retard (article L441‑10) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| Référence du bon de commande / devis | Assure la concordance avec le contrat préalable. |
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Structure type de la facture (exemple chiffré)
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Fenêtre Velux double GGL 300 (matériel) | 1 | 350,00 | 350,00 |
| Main‑d’œuvre (3,5 h × 45 €/h) | 1 | 157,50 | 157,50 |
| Total HT | 507,50 | ||
| TVA 10 % | 50,75 | ||
| Total TTC | 558,25 |
*Le prix TTC indiqué (550 € ± 100 €) correspond à la fourchette du marché ; le tableau montre un calcul exact pour un devis de 558,25 € TTC.*
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Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre de toit/Velux | 300-600 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit Velux double ?
En moyenne 450 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit Velux double ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin