Facture Pose fenêtre de toit Velux simple (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit Velux simple détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une fenêtre de toit Velux simple (métiers : poseur de fenêtres)
1️⃣ Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI – 2026)
| Élément | Exemple précis pour la pose Velux simple |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Toit‑Confort », 12 rue du Faubourg, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75013 Paris – N° de TVA intracommunautaire si professionnel |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00157 (séquentiel et unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (le devis accepté le 15/07/2026) |
| Description détaillée | Pose d’une fenêtre de toit Velux simple (type GGL 35 cm x 80 cm), découpe du plancher, mise en place du cadre, fixation selon DTU 36.5, étanchéité et isolation thermique, nettoyage du chantier. |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 236,36 € (si TVA 10 %) ou 233,33 € (si TVA 20 %) |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) – à justifier par le client (attestation d’ancienneté). |
| Montant de la TVA | 23,64 € (10 %) |
| Montant total TTC | 280 € – 420 € selon finition (voir tableau ci‑dessous). |
| Date d’échéance | 15 jours à compter de la date de facture (ou 30 jours fin de mois selon les CGV). |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3). |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque à l’ordre de « Toit‑Confort ». |
| Mention légale | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » uniquement si le client est un particulier non assujetti et que le service est facturé hors champ de TVA (ex. auto‑entrepreneur). |
| Référence légale | Conformité DTU 36.5 – Garantie décennale 10 ans – Assurance responsabilité civile. |
2️⃣ Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées, numéro SIREN, TVA intracom.
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
3. Totaux – Sous‑total HT, TVA, TTC.
4. Pied de page – Conditions générales de vente, mentions de pénalités, coordonnées bancaires, assurance décennale.
3️⃣ TVA : taux et justification
- Taux réduit 10 % : applicable aux travaux de rénovation d’une habitation achevée depuis plus de deux ans (art. 278‑0 bis CGI). La pose d’une fenêtre de toit Velux entre dans cette catégorie dès lors que le client justifie la date de construction du logement.
- Taux normal 20 % : s’applique si le client réalise un aménagement neuf ou si le bâtiment a moins de deux ans. Dans ce cas, le prix HT passe de 236,36 € à 233,33 €, la TVA passe de 23,64 € à 46,67 €, et le TTC de 280 € à 280 € + 23
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre de toit/Velux | 300-600 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit Velux simple ?
En moyenne 280 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit Velux simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin