Facture Pose volet roulant électrique (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose volet roulant électrique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’un volet roulant électrique (activité : Poseur de fenêtres)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit figurer exclusivement sur la facture
| N° | Mention | Pourquoi c’est indispensable pour la pose d’un volet roulant électrique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF : 4332B) | Permet de prouver que l’entreprise est habilitée à réaliser des installations motorisées certifiées NF. |
| 2 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse complète) | Nécessaire pour la garantie décennale du volet motorisé. |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour toutes les prestations de menuiserie‑fenêtre. |
| 4 | Date d’émission | La date de facturation doit être postérieure à la date de fin de chantier (ex. : 28/07/2026). |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Le devis signé doit être indiqué (ex. : DEV‑2026‑037). |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *« Pose d’un volet roulant électrique motorisé 230 V, motorisation Somfy S&SO 12 A, télécommande radio 2 boutons, conformité EN 12453 »,* avec mention du type de motorisation (batterie 12 V ou secteur 230 V) et du mode de fixation (rail aluminium, fixation par vis). |
| 7 | Quantité (ex. : 1 unité) | La facturation doit être unitaire pour éviter toute confusion avec un volet manuel. |
| 8 | Prix unitaire HT | Exemple : 350 € HT (hors déplacement). |
| 9 | Montant total HT | Somme de toutes les lignes HT. |
| 10 | Taux de TVA (20 % au 2026) | La pose d’un volet roulant électrique est soumise au taux normal. |
| 11 | Montant de la TVA | 20 % × Montant HT. |
| 12 | Montant TTC | Total à payer (ex. : 420 € TTC). |
| 13 | Conditions de paiement (ex. : 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | Obligatoire depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2024. |
| 14 | Assurance responsabilité civile & garantie décennale (numéro de police) | Obligatoire pour toute installation motorisée. |
| 15 | Mention « Facture acquittée » (ou « À régler ») | Selon le statut du paiement. |
2. Structure type de la facture (exemple chiffré)
```
Facture n° 2026‑0185 du 28/07/2026
Prestataire : SARL Fenêtres & Volets, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332B
Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général, 75015 Paris
Réf. devis : DEV‑2026‑037
```
| Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Pose volet roulant électrique 230 V, motorisation Somfy S&SO 12 A, télécommande radio 2 boutons | 1 | 350,00 | 350,00 |
| Déplacement (zone Paris Ile‑de‑France) | 1 | 35,00 | 35,00 |
| Total HT | 385,00 | ||
| TVA 20 % | 77,00 | ||
| Total TTC | 462,00 |
> Remarque : Le prix indiqué dans le tableau (462 € TTC) se situe dans la fourchette marché 280‑420 € TTC + déplacements éventuels. La différence provient de l’ajout du déplacement et d’une motorisation de gamme supérieure.
3. TVA – spécificité du volet roulant électrique
- Taux normal 20 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI) : le volet roulant électrique est considéré comme un produit d’équipement soumis au taux plein, contrairement aux volets manuels qui, lorsqu’ils sont vendus sépar
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose volet roulant motorisé | 200-400 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Le vocabulaire à connaître
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose volet roulant électrique ?
En moyenne 280 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose volet roulant électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin