Facture Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) (poseur de fenêtres) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facture de réparation de fenêtre (joint, quincaillerie)
| Mention | Exemple concret (poseur de fenêtres) |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du prestataire | SARL Fenêtre‑Répare |
| Adresse du siège | 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture (séquentiel) | 2024‑00123 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Description précise de l’intervention | Réparation du joint d’étanchéité et remplacement de la quincaillerie du châssis fenêtré n° B‑03 (maison individuelle) |
| Quantité / durée | 0,75 h de main‑d’œuvre + 1 pièce de joint (30 mm) + 2 vis de fixation |
| Prix unitaire HT | 60 €/h (main‑d’œuvre) ; 12 € HT (joint) ; 4 € HT (vis) |
| Montant HT | 45 € (main‑d’œuvre) + 12 € + 8 € = 65 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration d’un logement privé) ou 20 % (client professionnel) |
| Montant de la TVA | 6,50 € (10 %) ou 13,00 € (20 %) |
| Montant TTC | 71,50 € (10 %) ou 78,00 € (20 %) |
| Conditions de paiement | 30 jours net, Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,20 %/jour de retard (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | À ajouter uniquement si le prestataire est micro‑entrepreneur sous le seuil de franchise en base de TVA. |
2. Structure détaillée de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), raison sociale, coordonnées, SIREN, TVA.
2. Coordonnées du client : nom, adresse, éventuellement numéro de TVA (client professionnel).
3. Référence de la facture : numéro, date d’émission, date d’exécution.
4. Corps de la facture : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
5. Totaux : sous‑total HT, TVA, total TTC.
6. Mentions légales : conditions de paiement, pénalités, clause de réserve de propriété (si applicable).
7. Pied de page : coordonnées bancaires, éventuellement mention “Facture établie en conformité avec les articles L441‑3 et L441‑10 du Code du commerce”.
3. Calcul du taux de TVA pour la réparation de fenêtres
| Situation du client | Taux de TVA applicable | Justification légale |
|---|---|---|
| Particulier (habitation principale) | 10 % | Article 278‑0 bis du CGI – travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Oublier délai de rétractation 14j sur contrats distance = violation CNIL/CGC
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin