Facture Abonnement annuel accès illimité (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Abonnement annuel accès illimité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un abonnement annuel « Accès illimité » – Salle de sport / Fitness
Objet de la facture : abonnement annuel permettant au titulaire d’accéder librement aux locaux et aux équipements de la salle de sport pendant 12 mois consécutifs, sans limitation horaire ni nombre de séances. Cette prestation ne comprend aucun service annexe (cours collectifs, coaching personnalisé, location de casier… ).
Mentions légales obligatoires (art. L441‑9 C GC, art. D441‑9‑1 C GC)
| Mention | Exemple exact à inscrire (sous‑forme fixe) |
|---|---|
| Identité du vendeur | Fit‑Power SARL – 12 rue du Sport, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – Code NAF 9313Z – TVA intracom FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom, adresse complète du client (ex. M. Jean Dupont, 45 avenue Victor‑Hugo, 75016 Paris) – Numéro de TVA intracom (si professionnel) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. FP‑2026‑001237 |
| Date de la prestation | Du 01/09/2026 au 31/08/2027 (période d’abonnement) |
| Description précise | Abonnement annuel « Accès illimité » – droit d’utiliser la salle de sport (espace cardio, musculation, vestiaires) pendant 12 mois |
| Quantité / durée | 1 abonnement de 12 mois |
| Prix unitaire HT | 600,00 € (exemple : 720 € TTC ÷ 1,20) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal, applicable aux services de remise en forme) |
| Montant HT | 600,00 € |
| Montant TVA | 120,00 € |
| Montant TTC | 720,00 € |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions obligatoires supplémentaires | • « Exonération de TVA, article 293 B du CGI » si le client est un organisme non assujetti (exemple cas) <br>• « Pénalité de retard × taux légal : 4 % + taux d’intérêt du BANQUE DE FRANCE » <br>• « Référence du contrat d’abonnement : FA‑2026‑AB‑001 » |
Structure de la facture
```
Fit‑Power SARL
12 rue du Sport – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FP‑2026‑001237 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont
45 avenue Victor‑Hugo – 75016 Paris – TVA intracom FR89 987654321
Description Quantité Prix HT TVA 20 % TTC
-----------------------------------------------------------------------
Abonnement annuel « Accès illimité »
1 600,00 € 120,00 € 720,00 €
Total HT : 600,00 €
TVA 20 % : 120,00 €
Total TTC : 720,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : BNPAFRPP
Pénalité de retard : 10 % + 40 € de frais
Référence contrat : FA‑2026‑AB‑001
```
TVA et fourchette de prix du marché
| Prix TTC pratiqué | Prix HT (÷ 1,20) | TVA 20 % |
|---|---|---|
| 480 € | 400,00 € | 80,00 € |
| 720 € (exemple) | 600,00 € | 120,00 € |
| 900 € | 750,00 € | 150,00 € |
Le taux de 20 % s’applique de plein droit sur toute la prestation car il s’agit d’un service de remise en forme (code Ape 9313Z). Aucun taux réduit n’est admis, même si la salle propose des équipements « premium » (sauna, piscine) ; la nature même du droit d’accès rend le service taxable à plein taux.
2 questions fréquentes
**Q1 : Que se passe
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Abonnement annuel accès illimité ?
En moyenne 480 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Abonnement annuel accès illimité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin