Facture Plan nutritionnel personnalisé (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plan nutritionnel personnalisé détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Plan nutritionnel personnalisé (Salle de sport / Fitness)
1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 et D441-5 du Code de commerce)
| Champ | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *Fit&Food SARL* |
| Forme juridique & capital | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Sports, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 93.13Z – Activités sportives liées à la remise en forme |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Inscription au RCS | Paris – B 123 456 789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – police n° RC‑2025‑00123 |
| Date et numéro de facture | 29/07/2026 – FACT‑2026‑00157 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 Avenue du Général, 75008 Paris, SIREN 456 789 123 00015 |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
2. Structure détaillée de la facture
```text
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Fit&Food SARL FACT‑2026‑00157
12 Rue des Sports – 75012 Paris 29/07/2026
SIREN 823 456 789 – TVA FR82 823456789 RCS Paris B123456789
Assurance RC Pro AXA – police RC‑2025‑00123
Facturé à :
M. Jean Dupont
45 Avenue du Général – 75008 Paris
SIREN 456 789 123 00015
Désignation Qté PU HT TVA Total TTC
Plan nutritionnel personnalisé* 1 100,00 € 20 % 120,00 €
(1,5 h de conception + livrable PDF)
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Sous‑total HT 100,00 €
TVA 20 % 20,00 €
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 120,00 €
```
> * Plan nutritionnel personnalisé : élaboration d’un programme alimentaire sur mesure, incluant analyse des besoins, calcul des apports caloriques, répartition macro‑nutriments et recommandations de menus pour 4 semaines. Durée de la prestation : 1,5 h de travail de conception.
3. Application du taux de TVA
- Taux applicable : 20 % (taux normal) – les prestations de conseil en nutrition dispensées par une salle de sport sont soumises au régime de TVA standard (article 278‑0 bis du CGI).
- Base imposable : prix hors taxes (HT) de la prestation.
- Calcul : HT = 100 €, TVA = 100 € × 20 % = 20 €, TTC = 120 €.
4. Exemple de déclinaison tarifaire (prix du marché 80‑150 € TTC)
| Niveau de service | Prix TTC | Prix HT (20 % TVA) |
|---|---|---|
| Essentiel (80 € TTC) | 80 € | 66,67 € |
| Standard (120 € TTC) | 120 € | 100,00 € |
| Premium (150 € TTC) | 150 € | 125,00 € |
Le tableau ci‑dessus montre comment le même taux de TVA s’applique quel que soit le niveau de prix choisi. La facture doit toujours mentionner le prix HT, le montant de la TVA et le total TTC.
5. Points de vigilance spécifiques à ce service
1. Nature du livrable : le plan est remis sous format PDF et/ou application mobile – préciser le support pour éviter toute contestation.
2. Durée de la prestation : indiquer clairement « 1,5 h de conception » afin de justifier le prix HT et d’écarter toute interprétation de prestation de suivi (qui serait facturée différemment).
3. Absence de remise de biens : aucune mention de « livraison » n’est requise, mais le terme « transmission électronique »
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan nutritionnel personnalisé ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan nutritionnel personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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