Facture Abonnement cours collectifs illimités (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Abonnement cours collectifs illimités détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un abonnement cours collectifs illimités (salle de sport / fitness)
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI, décret 2016‑1635)
| Champ | Exemple concret pour l’abonnement « Cours collectifs illimités » |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial : *FitPower Lyon* <br> Raison sociale : *FitPower SARL* <br> Adresse du siège : 12 rue du Parc, 69002 Lyon <br> SIREN : 823 456 789 <br> Code APE : 9313Z (Activités de clubs de sports) <br> TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom / Raison sociale : *M. Julien Dupont* <br> Adresse : 45 avenue des Alpes, 69007 Lyon |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑FP‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 01 août 2026 (début de l’abonnement) |
| Désignation précise | *Abonnement annuel cours collectifs illimités – accès à toutes les séances collectives (cardio, HIIT, yoga) du 01/08/2026 au 31/07/2027* |
| Quantité / Périodicité | 1 abonnement (12 mois) |
| Prix unitaire HT | 75,00 € (voir tableau) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 15,00 € |
| Montant TTC | 90,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Échéance | 15 jours à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions du CGI. » |
| Condition d’annulation | Résiliation possible 30 jours avant la date de reconduction, sans frais. |
2. Structure de la facture
```text
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FitPower Lyon – Facture n°2026‑07‑FP‑00123
12 rue du Parc – 69002 Lyon – SIREN 823 456 789 – TVA FR82 823456789
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Client : M. Julien Dupont – 45 avenue des Alpes – 69007 Lyon
Date : 29/07/2026 – Date de prestation : 01/08/2026
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Désignation Qté PU HT TVA TTC
Abonnement annuel cours collectifs 1 75,00 € 20 % 90,00 €
illimités – du 01/08/2026 au 31/07/2027
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Total HT : 75,00 €
TVA (20 %) : 15,00 €
Total TTC : 90,00 €
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Modalité de règlement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Échéance : 15 jours – Pénalités de retard : 10 % + 40 €
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Mentions légales : Facture établie selon le CGI.
```
3. TVA – Calcul exact
- Prix TTC affiché : 60 € – 120 € (fourchette marché).
- Exemple choisi : 90 € TTC.
- Calcul HT : TTC ÷ (1 + taux) = 90 ÷ 1,20 = 75,00 €.
- TVA : TTC – HT = 15,00 € (20 %).
Le taux de 20 % s’applique car il s’agit d’une prestation de services (accès à des cours). Aucun taux réduit n’est prévu pour les activités sportives en 2026.
4. Particularités liées à l’abonnement
- Période de validité doit être clairement mentionnée (du 01/08/2026 au 31/07/2027).
- Renouvellement tacite : si l’abonnement est reconductible, la facture de reconduction devra porter la mention « Renouvellement automatique – résiliation 30 jours avant la date d’échéance ».
- **Prestation non livrée
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Abonnement cours collectifs illimités ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Abonnement cours collectifs illimités ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin