Facture Abonnement mensuel accès illimité (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Abonnement mensuel accès illimité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un abonnement mensuel « accès illimité » – Salle de sport / Fitness
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI, décret 2023‑1265)
| Élément | Exemple concret pour l’abonnement illimité |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial : *Fit‑Force Paris* <br> Forme juridique : SARL au capital de 12 000 € <br> SIREN : 823 456 789 <br> Adresse du siège : 12 rue du Sport, 75012 Paris |
| Identité de l’acheteur | Nom / Raison sociale : *M. Julien Martin* <br> Adresse : 45 avenue des Champs, 75019 Paris |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, unique, aucune rupture) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 01/08/2026 (début du mois d’abonnement) |
| Description détaillée | « Abonnement mensuel accès illimité aux installations de la salle : cardio, musculation, cours collectifs » |
| Quantité | 1 (un mois d’abonnement) |
| Prix unitaire HT | 40,91 € (pour un abonnement à 45 € TTC) ou 77,27 € (pour un abonnement à 85 € TTC) |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (TVA réduite applicable aux services de remise en forme, art. 278‑0 du CGI) |
| Montant de la TVA | 4,09 € (pour 45 € TTC) ou 7,73 € (pour 85 € TTC) |
| Total TTC | 45,00 € ou 85,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou prélèvement SEPA |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % après 30 jours de retard (article L441‑10) |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas affichée car TVA récupérable ; <br> « Facture acquittée » après réception du règlement. |
Structure de la facture
```text
Fit‑Force Paris
SARL au capital de 12 000 €
SIREN 823 456 789 – 12 rue du Sport – 75012 Paris
TVA intracom FR 82 823456789
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Julien Martin – 45 avenue des Champs – 75019 Paris
Date de prestation : 01/08/2026
Description : Abonnement mensuel accès illimité – 1 mois
Quantité : 1
Prix HT : 40,91 €
TVA 10 % : 4,09 €
Total TTC : 45,00 €
Mode de règlement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Échéance : 30 jours fin de mois
```
TVA – calcul et déclaration
- Taux : 10 % (services de remise en forme).
- Base HT : TTC ÷ 1,10. Exemple : 45 € TTC → 40,91 € HT.
- Montant de TVA : HT × 0,10. Exemple : 40,91 € × 0,10 = 4,09 € TVA collectée.
- Déclaration : la TVA collectée (4,09 € ou 7,73 €) est reportée dans la case « TVA due sur les prestations de services » du formulaire CA3 mensuel. Aucun crédit de TVA n’est possible sur cette ligne, car l’activité ne supporte pas d’achats imposables à taux normal.
Tableau récapitulatif des deux fourchettes tarifaires
| Prix TTC | Prix HT (TTC/1,10) | TVA (10 %) |
|---|---|---|
| 45 € | 40,91 € | 4,09 € |
| 85 |
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Abonnement mensuel accès illimité ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Abonnement mensuel accès illimité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin