Facture Accès espace détente/relaxation (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Accès espace détente/relaxation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’accès à l’espace détente / relaxation (Salle de sport – activité Fitness)
Objet de la prestation : Accès ponctuel à l’espace détente (sauna, hammam, jacuzzi) sans durée définie (0 h). Prix de marché : 15 € TTC (fourchette 10‑20 € TTC). Régime de TVA : taux réduit de 10 % applicable aux services de remise en forme et de bien‑être (art. 278‑0 a du CGI).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | *FitZen SARL – 12 Rue du Parc, 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| Code APE | *9313Z – Activités de clubs de sport* |
| Nom et adresse du client | *M. Pierre Dupont – 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris* |
| Date de la facture | *29 07 2026* |
| Numéro de facture (séquentiel unique) | *F2026‑00123* |
| Date de la prestation | *29 07 2026* (même jour que la facturation) |
| Description détaillée | *Accès à l’espace détente – sauna, hammam, jacuzzi – 0 h* |
| Quantité | *1* |
| Prix unitaire HT | *13,64 €* |
| Taux de TVA | *10 %* |
| Montant de la TVA | *1,36 €* |
| Montant TTC | *15,00 €* |
| Conditions de paiement | *Paiement à réception – virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)* |
| Pénalités de retard | *10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑3)* |
| Clause de réserve de propriété (facultative) | *Le bien reste la propriété de FitZen jusqu’au paiement complet* |
Structure de la facture
```markdown
FitZen SARL
12 Rue du Parc – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – APE 9313Z
Facture n° F2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 Avenue des Lilas – 75019 Paris
Date de la prestation : 29/07/2026
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Accès espace détente – 0 h | 1 | 13,64 | 10 | 13,64 | 1,36 | 15,00 |
Conditions de paiement : paiement à réception, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaires.
```
Calcul du prix HT et de la TVA
- TTC = 15,00 €
- Taux TVA = 10 %
- HT = TTC ÷ (1 + 0,10) = 15,00 ÷ 1,10 = 13,64 €
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accès espace détente/relaxation ?
En moyenne 10 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accès espace détente/relaxation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin