Facture Accès journée découverte (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Accès journée découverte détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’accès « Journée Découverte » – Salle de sport / Fitness
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à inscrire | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom et forme juridique du prestataire | *Fit‑Club Paris SAS* | Identification légale |
| Adresse du siège | 12 rue du Sport, 75012 Paris | Localisation du vendeur |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Contrôle de l’entreprise |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 | Détermination du régime de TVA |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 av. de la République, 75011 Paris | Obligation de transparence |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Chronologie comptable |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) | Traçabilité |
| Date de la prestation | 02/08/2026 (date d’accès) | Distinction entre facturation et exécution |
| Désignation précise du service | *Accès journée découverte – accès aux espaces cardio, musculation et cours collectifs le 02/08/2026* | Évite toute ambiguïté |
| Quantité | 1 unité | Nécessaire pour le calcul |
| Prix unitaire HT | 10,00 € (pour un tarif TTC de 12 €) ou 16,67 € (pour un tarif TTC de 20 €) | Base de calcul de la TVA |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal, article 278‑0 CGI) | Le service de remise en forme est taxé au taux standard |
| Montant de la TVA | 2,00 € ou 3,33 € | Calcul obligatoire |
| Montant total HT | 10,00 € ou 16,67 € | Somme avant TVA |
| Montant total TTC | 12,00 € ou 20,00 € | Ce que le client paie |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Sécurise le recouvrement |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Conformité légale |
2. Structure de la facture
```text
Fit‑Club Paris SAS
12 rue du Sport – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont, 45 av. de la République – 75011 Paris
Date de la prestation : 02/08/2026
Description : Accès journée découverte – accès aux espaces cardio, musculation et cours collectifs
Quantité : 1
Prix unitaire HT : 16,67 €
TVA (20 %) : 3,33 €
Total HT : 16,67 €
Total TTC : 20,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
```
3. TVA – Calcul exact pour les deux fourchettes tarifaires
| Tarif TTC | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 12 € | 10,00 € | 2,00 € |
| 20 € | 16,67 € | 3,33 € |
*Le calcul doit être arrondi au centime le plus proche, conformément à l’article 242 I‑4° du CGI.*
4. Particularités de la prestation « Journée Découverte »
- Durée n’est pas chiffrée : la mention « Durée : 0 h » n’ap
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accès journée découverte ?
En moyenne 12 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accès journée découverte ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin